Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. En 2022, ils ont obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant. L’enfant, désigné comme un pupille de l’État, est né en 2022 sans filiation connue et a reçu le consentement du conseil de famille pour son adoption plénière en juin 2023. En avril 2024, le couple a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire pour adopter l’enfant, demandant qu’il prenne un prénom spécifique et le nom de famille de l’homme. Le tribunal a statué en faveur de cette adoption.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière d’un enfant ?

L’adoption plénière est régie par les dispositions du Code civil, notamment les articles 343 et suivants.

Selon l’article 343 du Code civil :

« L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation pleine et entière à l’égard de l’adoptant, et il est considéré comme l’enfant de l’adoptant. »

Pour qu’une adoption plénière soit prononcée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Consentement** : L’adoption nécessite le consentement de l’adopté si celui-ci a plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents biologiques ou, en cas de pupille de l’État, du conseil de famille.

2. **Agrément** : Les adoptants doivent avoir obtenu un agrément pour l’adoption, ce qui a été le cas pour les requérants dans cette affaire.

3. **Intérêt de l’enfant** : L’adoption doit être dans l’intérêt de l’enfant, ce qui implique une évaluation de la situation familiale et des capacités des adoptants à accueillir l’enfant.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption plénière ?

Le ministère public joue un rôle essentiel dans les procédures d’adoption, comme le stipule l’article 350 du Code civil :

« Le ministère public est entendu dans toutes les procédures d’adoption. »

Dans cette affaire, le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption plénière, ce qui indique qu’il a jugé que les conditions légales étaient remplies et que l’adoption était dans l’intérêt de l’enfant.

Le ministère public a également la responsabilité de veiller à la protection des droits de l’enfant et à s’assurer que l’adoption ne porte pas atteinte à son bien-être.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption plénière ?

Les effets de l’adoption plénière sont clairement définis dans le Code civil, notamment à l’article 361 :

« L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation pleine et entière à l’égard de l’adoptant, et il est considéré comme l’enfant de l’adoptant. »

Cela signifie que l’adopté bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques de l’adoptant, notamment en matière d’héritage et de nom de famille.

De plus, l’adoption plénière entraîne la rupture des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, sauf dans le cas des pupilles de l’État, où les liens sont modifiés mais non totalement rompus.

Comment se déroule la procédure d’adoption plénière devant le tribunal ?

La procédure d’adoption plénière est encadrée par les articles 347 à 353 du Code civil.

La demande d’adoption doit être déposée auprès du tribunal judiciaire, comme cela a été fait par les requérants dans cette affaire.

Le tribunal examine la demande, entend les parties et le ministère public, puis rend sa décision.

L’article 348 précise que :

« Le tribunal statue après avoir entendu les parties et le ministère public. »

Dans cette affaire, le tribunal a statué après avoir entendu les requérants et le ministère public, et a prononcé l’adoption plénière, ce qui montre que toutes les étapes légales ont été respectées.