Un couple, composé d’un partenaire de nationalité française et d’un partenaire de nationalité argentine, a formé un pacte civil de solidarité en 2019. En mai 2022, ils ont conclu une convention de gestation pour autrui en Argentine avec une mère porteuse. Un enfant, désigné comme l’enfant de ce couple, est né en 2023. Le partenaire français a reconnu l’enfant au consulat général de France en novembre 2023. Par la suite, le partenaire argentin a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Nanterre en avril 2024, demandant l’adoption plénière de l’enfant, qui est le fils de son partenaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la législation applicable en matière d’adoption plénière dans ce cas ?

La législation applicable en matière d’adoption plénière est régie par le Code civil français, notamment par les articles 343 et suivants.

L’article 343 du Code civil stipule que :

« L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation pleine et entière à l’égard de l’adoptant, et supprime toute filiation d’origine. »

Il est également précisé que l’adoption plénière est soumise à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui est un principe fondamental dans toutes les décisions judiciaires concernant les mineurs.

En l’espèce, le tribunal a affirmé que la loi française était applicable aux conditions et aux effets de l’adoption, ce qui est conforme à l’article 343 du Code civil.

Cela signifie que, bien que l’enfant soit né en Argentine, les règles françaises régissent la procédure d’adoption, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quelles sont les implications de la gestation pour autrui sur la filiation ?

La gestation pour autrui (GPA) soulève des questions complexes en matière de filiation, notamment en vertu des articles 311-1 et suivants du Code civil français.

L’article 311-1 dispose que :

« La filiation est établie par la reconnaissance, le mariage ou la possession d’état. »

Dans le cas présent, la filiation de l’enfant a été établie par la reconnaissance faite par le partenaire de l’adoptant, ce qui est conforme à la législation française.

Cependant, le ministère public a soulevé des doutes quant à la conformité de la GPA avec le droit argentin, ce qui pourrait affecter la reconnaissance de la filiation.

Il est essentiel que la filiation soit établie conformément aux lois du pays où l’enfant est né, ce qui est un point de contention dans cette affaire.

Quel est le rôle du consentement de la mère porteuse dans la procédure d’adoption ?

Le consentement de la mère porteuse est un élément crucial dans les procédures de gestation pour autrui et d’adoption.

L’article 16-7 du Code civil précise que :

« Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. »

Cela implique que le consentement de la mère porteuse doit être éclairé et libre, sans aucune forme de coercition.

Dans cette affaire, le tribunal a souligné l’importance du consentement de la mère porteuse, ce qui est fondamental pour garantir que les droits de toutes les parties impliquées soient respectés.

Le ministère public a également insisté sur ce point, indiquant que le consentement de la mère porteuse doit être clairement établi pour que l’adoption soit validée.

Quelles sont les conséquences légales de l’adoption plénière prononcée par le tribunal ?

Les conséquences légales de l’adoption plénière sont énoncées dans le Code civil, notamment dans les articles 366 et suivants.

L’article 366 stipule que :

« L’adoption plénière confère à l’adopté les mêmes droits et obligations qu’un enfant biologique. »

Cela signifie que l’enfant adopté aura les mêmes droits successoraux et de filiation que les enfants biologiques de l’adoptant.

Dans cette affaire, le tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant, ce qui implique que l’enfant portera le nom de l’adoptant et bénéficiera de tous les droits associés à cette filiation.

De plus, l’adoption produira ses effets à compter de la date de dépôt de la requête, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.