L’Essentiel : Mme [G] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021, et leur union a donné naissance à [M], [S], [Y] [T] [H] le [Date naissance 1] 2024. Mme [G] est également la mère de [B] [W], née le [Date naissance 4] 2007. En juin 2021, Mme [G] et [B] ont consenti à l’adoption plénière de [B] par M. [D]. Après une audience reportée, M. [D] a réaffirmé sa demande, soutenue par [B] et Mme [G]. Le tribunal a finalement prononcé l’adoption plénière de [B] par M. [D], avec effet rétroactif au 3 novembre 2021.

Contexte du mariage et de la naissance

Mme [G], [A] [H] et M. [D] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 11]. De cette union est née [M], [S], [Y] [T] [H] le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 11]. Mme [G], anciennement nommée [W], est également la mère de [B] [W], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 9].

Procédure d’adoption

Par actes notariés reçus le 11 juin 2021, Mme [G] [H] et [B] [W] ont consenti à l’adoption plénière de [B] par M. [D] [T]. M. [D] [T] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Nanterre le 3 novembre 2021 pour demander l’adoption plénière de [B], en tant qu’enfant de sa conjointe.

Audiences et témoignages

Les parties ont été convoquées à une audience le 4 juin 2024, qui a été reportée au 15 octobre 2024 pour des raisons administratives. Lors de cette dernière audience, M. [D] [T] a maintenu sa demande, soulignant son lien avec [B] depuis plusieurs années. [B] a exprimé son consentement à l’adoption, considérant M. [D] [T] comme son père. Mme [G] a également réitéré son soutien à cette adoption.

Position du ministère public et décision du tribunal

Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption plénière, précisant que la transcription du changement de nom de l’enfant devait être effectuée avant la finalisation de l’adoption. Après délibération, le tribunal a prononcé l’adoption plénière de [B] [W] par M. [D] [T], avec toutes les conséquences légales.

Conséquences de l’adoption

Le tribunal a décidé que l’adoptée porterait désormais le nom de [T] [H] et que l’adoption produirait ses effets rétroactivement à la date de la requête, soit le 3 novembre 2021. La décision sera notifiée aux parties et transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 9] dans les quinze jours suivant son passage en force de chose jugée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière en France ?

L’adoption plénière en France est régie par le Code civil, notamment par les articles 343 à 370-5.

L’article 343 stipule que l’adoption plénière est ouverte à toute personne qui remplit les conditions requises par la loi.

Il est précisé que l’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans, sauf si l’adopté est l’enfant du conjoint, auquel cas l’âge minimum est de 18 ans.

L’article 344 précise que le consentement de l’adopté est nécessaire si celui-ci a plus de 13 ans.

De plus, l’article 347 indique que le consentement des parents de l’adopté est requis, sauf si ceux-ci sont décédés ou si l’adoption est prononcée en raison de l’abandon de l’enfant.

Enfin, l’article 370-1 précise que l’adoption plénière entraîne la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, qui remplace la filiation d’origine.

Ainsi, dans le cas présent, les conditions d’adoption plénière semblent respectées, avec le consentement de l’adoptée et de sa mère, ainsi que l’absence de père biologique connu.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption plénière ?

Les effets juridiques de l’adoption plénière sont principalement définis par les articles 370 à 370-5 du Code civil.

L’article 370-1 précise que l’adoption plénière crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, qui remplace la filiation d’origine.

Cela signifie que l’adopté acquiert le nom de l’adoptant et que les liens avec la famille d’origine sont rompus.

L’article 370-2 indique que l’adopté a les mêmes droits que les enfants biologiques de l’adoptant, notamment en matière d’héritage.

De plus, l’article 370-3 précise que l’adopté peut bénéficier de l’autorité parentale de l’adoptant, ce qui lui confère des droits et des devoirs envers l’adopté.

Dans le cas présent, l’adoption plénière de [B] par M. [D] [T] entraîne donc la création d’un lien de filiation qui remplace celui avec sa mère biologique, tout en lui conférant les droits d’un enfant légitime.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption plénière ?

Le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption plénière est défini par l’article 348-1 du Code civil.

Cet article stipule que le ministère public doit être entendu dans toutes les procédures d’adoption, afin de protéger les intérêts de l’adopté.

Il a pour mission de s’assurer que les conditions légales de l’adoption sont respectées et que le consentement des parties est libre et éclairé.

Dans le cas présent, le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption plénière, ce qui indique qu’il a jugé que les conditions étaient remplies et que l’adoption était dans l’intérêt de l’enfant.

Il a également souligné l’importance de la transcription du changement de nom de l’adoptée avant que l’adoption ne puisse être transcrite, ce qui est une étape essentielle pour la validité de l’adoption.

Comment se déroule la transcription de l’adoption plénière sur les registres de l’état civil ?

La transcription de l’adoption plénière sur les registres de l’état civil est régie par l’article 370-3 du Code civil.

Cet article précise que la décision prononçant l’adoption plénière doit être transcrite sur les registres de l’état civil dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

La transcription est effectuée à la requête du procureur de la République, qui doit s’assurer que toutes les conditions légales ont été respectées.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que la décision d’adoption plénière soit transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 9], lieu de naissance de l’adoptée, dans les quinze jours suivant le passage en force de la décision.

Cela garantit que l’adoption est officiellement reconnue et que les droits de l’adoptée sont protégés.