Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a examiné, le 9 janvier 2025, la requête d’adoption plénière de l’enfant [D], [N] [R], née en 2023, présentée par Madame Le Procureur au nom de Monsieur [K], [I] [C] et de son épouse, Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C]. Après délibération, le Tribunal a constaté que les conditions légales étaient remplies et a prononcé l’adoption. L’enfant portera désormais les prénoms et nom de [W], [D], [L] [C], bénéficiant des mêmes droits que des enfants légitimes. L’acte de naissance sera modifié en conséquence, et les dépens seront à la charge des adoptants.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière selon le Code Civil ?

L’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil.

L’article 343 stipule que « l’adoption plénière confère à l’adopté les mêmes droits et obligations que ceux d’un enfant légitime ».

Pour qu’une adoption plénière soit prononcée, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies :

1. **Consentement** : L’adoption nécessite le consentement de l’adoptant et, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement est également requis (article 348-1).

2. **Intérêt de l’enfant** : L’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant, ce qui a été vérifié par le Tribunal dans cette affaire.

3. **Conditions de vie** : Les adoptants doivent démontrer qu’ils peuvent offrir un cadre de vie stable et approprié à l’enfant.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’adoption se déroule dans le respect des droits de l’enfant et des adoptants.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le Procureur de la République joue un rôle déterminant dans la procédure d’adoption, comme le stipule l’article 1165 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que « le Procureur de la République est chargé de veiller à la protection des intérêts des mineurs ».

Dans le cadre d’une adoption, le Procureur :

1. **Saisit le Tribunal** : Il peut saisir le Tribunal pour examiner la demande d’adoption, comme cela a été fait dans cette affaire.

2. **Évalue l’intérêt de l’enfant** : Il doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant, en vérifiant les conditions de vie des adoptants et leur capacité à assumer leurs responsabilités parentales.

3. **Assure la régularité de la procédure** : Le Procureur veille à ce que toutes les étapes de la procédure soient respectées, garantissant ainsi la légalité de l’adoption.

Ce rôle est fondamental pour protéger les droits des enfants et garantir que les adoptions se déroulent dans un cadre légal approprié.

Quels sont les effets de l’adoption plénière sur l’état civil de l’adopté ?

L’adoption plénière a des effets significatifs sur l’état civil de l’adopté, comme le précise l’article 364 du Code Civil.

Cet article indique que « l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête ».

Les principaux effets de l’adoption plénière incluent :

1. **Changement de nom** : L’adopté portera désormais le nom de l’adoptant, comme cela a été stipulé dans le jugement.

2. **Égalité des droits** : L’adopté a les mêmes droits et obligations que les enfants légitimes, ce qui inclut des droits successoraux.

3. **Transcription de l’acte de naissance** : L’acte de naissance de l’adopté sera modifié pour refléter l’adoption, et l’acte de naissance original sera annoté de la mention « ADOPTION », le rendant nul.

Ces effets garantissent que l’adopté est pleinement intégré dans la famille adoptive, tant sur le plan juridique que social.