L’Essentiel : Mme [S] [C] et M. [F] [L] se sont mariés en 2014 et sont parents d’un enfant, [U], né en 2018. En décembre 2021, ils ont obtenu un agrément pour l’adoption. L’enfant [A], né en 2023, a été admis comme pupille de l’État. En août 2023, le conseil de famille a consenti à son adoption plénière, et l’enfant a été placé chez le couple. En avril 2024, ils ont demandé l’adoption plénière, soutenue par le ministère public. Le tribunal a prononcé l’adoption le 7 janvier 2025, avec effet rétroactif au dépôt de la requête.

Contexte familial

Mme [S] [C] et M. [F] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 14]. Ils sont les parents d’un enfant, [U], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12].

Agrément pour adoption

Le 8 décembre 2021, le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine a accordé à Mme [S] [C] et M. [F] [L] un agrément pour l’adoption d’un enfant, valable jusqu’au 7 décembre 2026.

Naissance de l’enfant adopté

L’enfant [A], [R], [I] [I] est né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 11], sans filiation établie. Le 15 août 2023, il a été admis en qualité de pupille de l’État par arrêté du président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Consentement à l’adoption

Le 23 août 2023, le conseil de famille des pupilles de l’État a donné son consentement à l’adoption plénière de [A]. Le tuteur, en accord avec le conseil de famille, a placé l’enfant chez Mme [S] [C] et M. [F] [L] en vue de son adoption à compter du 22 septembre 2023.

Demande d’adoption plénière

Le 16 avril 2024, Mme [S] [C] et M. [F] [L] ont déposé une requête au tribunal judiciaire pour demander l’adoption plénière de l’enfant, souhaitant qu’il porte les prénoms [K], [V], [N] et le nom de famille [L].

Avis du ministère public

Le ministère public a émis un avis favorable à la demande d’adoption plénière le 11 juin 2024. Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2024, où elles se sont présentées.

Déclarations lors de l’audience

Lors de l’audience, Mme [S] [C] et M. [F] [L] ont réitéré leur demande d’adoption plénière, affirmant que [K] évoluait très favorablement et que les enfants trouvaient progressivement un équilibre de fratrie. Le ministère public a maintenu son avis favorable.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué publiquement après débats en chambre du conseil et a prononcé l’adoption plénière de [A], [R], [I] [I] le 7 janvier 2025. L’adopté se prénommera [K], [V], [N] et prendra le nom [L].

Effets de l’adoption

L’adoption produira ses effets à compter du 16 avril 2024, date du dépôt de la requête. La décision sera notifiée aux parties et transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 11] dans les quinze jours suivant son passage en force de chose jugée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière en France ?

L’adoption plénière en France est régie par le Code civil, notamment par les articles 343 à 357.

Selon l’article 343 du Code civil :

« L’adoption plénière est prononcée lorsque l’adoptant a l’intention de créer entre lui et l’adopté un lien de filiation qui remplace celui qui existait entre l’adopté et sa famille d’origine. »

Pour qu’une adoption plénière soit prononcée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Consentement** : L’adoption nécessite le consentement de l’adopté si celui-ci a plus de 13 ans (article 348-1).

2. **Agrément** : Les adoptants doivent avoir obtenu un agrément pour adopter, ce qui a été le cas pour Mme [S] [C] et M. [F] [L] avec leur agrément valable jusqu’au 7 décembre 2026.

3. **Placement** : L’enfant doit être placé en vue de son adoption, ce qui a été réalisé pour [A] par le tuteur et le conseil de famille.

4. **Avis du ministère public** : L’avis favorable du ministère public est requis, comme cela a été observé dans cette affaire.

Quel est le rôle du conseil de famille dans le processus d’adoption plénière ?

Le conseil de famille joue un rôle crucial dans le cadre de l’adoption plénière, notamment pour les pupilles de l’État.

L’article 353-1 du Code civil stipule :

« Le conseil de famille est composé de membres de la famille de l’enfant ou, à défaut, de personnes qui ont un lien affectif avec lui. »

Dans le cas présent, le conseil de famille a donné son consentement à l’adoption plénière de [A] le 23 août 2023.

Ce consentement est essentiel car il garantit que la décision d’adoption est prise dans l’intérêt de l’enfant.

Le conseil de famille a également la responsabilité de veiller à ce que l’adoption soit conforme aux souhaits de l’enfant et à son bien-être.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption plénière ?

L’adoption plénière entraîne des effets juridiques significatifs, comme le précise l’article 357 du Code civil :

« L’adopté a les mêmes droits et obligations que les enfants biologiques de l’adoptant. »

Cela signifie que l’adopté, en l’occurrence [A], aura les mêmes droits successoraux que les enfants biologiques de Mme [S] [C] et M. [F] [L].

De plus, l’adoption plénière entraîne la rupture des liens de filiation avec la famille d’origine, ce qui est un aspect fondamental de cette procédure.

L’adoption produira ses effets à compter de la date de dépôt de la requête, soit le 16 avril 2024, comme indiqué dans la décision du tribunal.

Comment se déroule la procédure d’adoption plénière devant le tribunal ?

La procédure d’adoption plénière devant le tribunal judiciaire est encadrée par le Code civil, notamment les articles 344 et suivants.

L’article 344 précise :

« La demande d’adoption plénière est présentée par requête au tribunal judiciaire. »

Dans cette affaire, Mme [S] [C] et M. [F] [L] ont déposé leur requête le 16 avril 2024.

Le tribunal a ensuite convoqué les parties à une audience, où elles ont pu réitérer leur demande.

Le ministère public a également été entendu et a émis un avis favorable, ce qui est une étape importante dans la procédure.

Après l’audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré, ce qui est une pratique courante pour permettre une réflexion approfondie avant de rendre un jugement.