Par requête du 23 mars 2022, une adoptante a saisi le tribunal d’une demande d’adoption simple d’un jeune homme, désigné comme un adopté, né en 1999 en Côte d’Ivoire. L’adoptante a expliqué son attachement à l’adopté, qu’elle souhaite aider à sortir de sa pauvreté. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, l’adopté a exprimé son désir que l’adoptante devienne sa mère, soutenu par sa sœur. Cependant, le ministère public a émis un avis défavorable à la demande. Le tribunal a finalement rejeté la requête en adoption simple, laissant les dépens à la charge de l’adoptante.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour une demande d’adoption simple en France ?

La procédure d’adoption simple est régie par le Code civil, notamment par les articles 343 à 347.

L’article 343 stipule que « l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure, à l’exception de ceux qui ont été condamnés pour des crimes ou délits ».

De plus, l’article 344 précise que « l’adoption simple ne peut être prononcée qu’avec le consentement de la personne à adopter, si elle est âgée de plus de treize ans ».

Dans le cas présent, la requérante a déposé sa demande d’adoption simple le 23 mars 2022, et celle-ci a été régularisée le 10 juin 2024.

Il est important de noter que le ministère public a également un rôle dans cette procédure, comme le souligne l’article 345, qui indique que « le ministère public est entendu en toutes matières d’adoption ».

Ainsi, la procédure a été suivie, mais le tribunal a finalement rejeté la demande d’adoption simple.

Quels sont les critères d’acceptation d’une demande d’adoption simple ?

Les critères d’acceptation d’une demande d’adoption simple sont précisés dans le Code civil, notamment dans les articles 346 et 347.

L’article 346 stipule que « l’adoption simple ne peut être prononcée que si elle est dans l’intérêt de l’enfant ».

Cela implique que le tribunal doit évaluer la relation entre la requérante et la personne à adopter, ainsi que les motivations de l’adoption.

Dans cette affaire, la requérante a exprimé son désir d’adopter M. [X] pour lui offrir une vie meilleure en France, ce qui pourrait être considéré comme un motif légitime.

Cependant, l’article 347 précise que « l’adoption simple ne peut être prononcée si elle est contraire à l’intérêt de la famille de l’adopté ».

Le tribunal a donc dû prendre en compte l’avis du ministère public, qui a émis un avis défavorable à la demande, ce qui a pu influencer la décision finale.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une adoption simple ?

Les conséquences juridiques d’une adoption simple sont définies par les articles 348 et 349 du Code civil.

L’article 348 indique que « l’adoption simple crée entre l’adoptant et l’adopté un lien de filiation ».

Cela signifie que l’adopté acquiert un nouveau parent, mais conserve également ses liens avec sa famille d’origine.

L’article 349 précise que « l’adopté peut porter le nom de l’adoptant, mais il conserve son nom d’origine ».

Dans le cas présent, la requérante a également demandé l’adjonction de son nom à celui de M. [X], ce qui est conforme à ce que prévoit le Code civil.

Cependant, le tribunal a rejeté la demande d’adoption simple, ce qui signifie que ces conséquences juridiques ne s’appliqueront pas dans cette affaire.

Ainsi, M. [X] ne pourra pas bénéficier des droits et obligations liés à une adoption simple, notamment en ce qui concerne le nom et la filiation.