Mme [J] [U] et M. [F] [H] ont divorcé en 2000, ayant deux enfants, Mme [T] [H] et Mme [Z] [H]. Après le décès de M. [F] [H] en 2008, Mme [J] [U] s’est remariée avec M. [X] [Y]. Le 1er février 2023, Mme [T] [H] a consenti à son adoption simple par M. [X] [Y], avec l’accord de sa mère. Le tribunal a prononcé cette adoption le 15 octobre 2024, permettant à Mme [T] [H] de conserver son nom de famille [H]. La décision sera notifiée et inscrite en marge de son acte de naissance dans les quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple est une adoption qui ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.

Elle permet à l’adopté de conserver son nom de famille tout en établissant une nouvelle filiation avec l’adoptant.

L’article 344 stipule que l’adoption simple nécessite le consentement de l’adopté, si celui-ci est âgé de plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents de l’adopté, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale.

Dans le cas présent, Mme [T] [H] a donné son consentement à l’adoption, ce qui est conforme à la législation.

L’article 346 indique que le tribunal doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté.

Le procureur de la République a également émis un avis favorable, ce qui renforce la légitimité de la demande.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont définis par l’article 347 du Code civil.

Cet article stipule que l’adopté conserve ses liens de filiation avec sa famille d’origine, tout en établissant une nouvelle filiation avec l’adoptant.

Cela signifie que l’adopté peut bénéficier des droits successoraux de l’adoptant sans pour autant perdre ses droits vis-à-vis de sa famille biologique.

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que Mme [T] [H] conservera le nom de famille [H], ce qui est conforme à l’article 347.

De plus, l’adoption produira ses effets à compter de la date de dépôt de la requête, soit le 28 novembre 2023, ce qui est également en accord avec les dispositions légales.

Quelles sont les conditions de consentement pour l’adoption simple ?

Les conditions de consentement pour l’adoption simple sont énoncées dans l’article 344 du Code civil.

Cet article stipule que le consentement de l’adopté est requis si celui-ci a plus de 13 ans.

Dans ce cas, Mme [T] [H], née en 1981, a plus de 13 ans et a donc pu donner son consentement librement.

De plus, le consentement de la mère de l’adopté est également nécessaire, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale.

Mme [J] [U], en tant que conjointe de l’adoptant, a également consenti à l’adoption, ce qui respecte les exigences légales.

Le respect de ces conditions de consentement est essentiel pour la validité de l’adoption simple.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption ?

Le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption est précisé par l’article 347-1 du Code civil.

Cet article stipule que le ministère public doit être informé de la procédure d’adoption et peut émettre un avis sur celle-ci.

Dans le cas présent, le ministère public a maintenu un avis favorable à l’adoption, ce qui est un élément positif pour la demande de M. [X] [Y].

L’avis du ministère public est important car il vise à protéger l’intérêt de l’adopté et à s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées.

La présence du ministère public lors de l’audience et son avis favorable renforcent la légitimité de la demande d’adoption simple.