Madame [I] [J] et Madame [P] [J] ont assigné Madame [R] en juillet 2024, sollicitant la désignation de Maître [D] [K] comme administrateur provisoire du GFA, en raison de tensions internes. Lors de l’audience de novembre 2024, les demanderesses ont demandé le déboutement de Madame [R], qui a réclamé la même désignation d’administrateur et des dommages-intérêts. Le juge, reconnaissant l’urgence de la situation, a accédé à la demande de désignation de Maître [D] [K]. Concernant les frais, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens, les demandes de frais irrépétibles étant rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour désigner un administrateur provisoire selon l’article 834 du Code de procédure civile ?

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Cette disposition permet au juge d’intervenir rapidement en cas de situation d’urgence, notamment lorsque la gestion d’une société est compromise par des conflits internes.

Dans le cas présent, les demanderesses, Madame [M] et Madame [N], ont sollicité la désignation d’un administrateur provisoire pour le GFA des Grands champs, en raison de la mésintelligence entre les membres.

La jurisprudence a également précisé que la nomination d’un administrateur provisoire peut être justifiée par une crise grave au sein de la société, comme l’indique la décision de la Cour de cassation du 26 avril 1982, qui souligne l’importance de l’urgence dans ce type de mesure.

Quelles sont les conséquences des demandes annexes en matière de dépens et d’indemnités selon le Code de procédure civile ?

L’article 491 du Code de procédure civile précise que le juge des référés « statue sur les dépens ». Cela signifie que le juge a l’obligation de se prononcer sur les frais engagés par les parties dans le cadre de la procédure.

De plus, l’article 696 du même code indique que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres dépens, en raison de l’accord entre les parties et de l’intérêt commun qui a prévalu dans cette affaire.

Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile, dans son second alinéa, stipule que « dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

Le juge a donc rejeté les demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles, considérant que l’équité commandait de ne pas imposer de frais supplémentaires à l’une ou l’autre des parties.