L’Essentiel : L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario, inspiré de la série, manquait d’originalité, et le gameplay n’a pas présenté d’innovations significatives. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les jeux doivent démontrer une contribution à la création française et européenne, ce qui implique un respect strict des critères d’attribution.

Penser les aides en amont

Adapter un jeu vidéo à partir d’une série animée préexistante peut pénaliser l’éditeur ou le studio de développement au titre des soutiens financiers du CNC (crédit d’impôt). Dans cette affaire, le studio Magic Pockets a demandé sans succès l’annulation du refus du CNC de lui accorder, pour le jeu vidéo  » Teenage Mutant Ninja Turtles  » l’agrément provisoire ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts.

Critères d’attribution des aides aux jeux vidéo

L’arrêté interministériel du 29 mai 2008 associe un certain nombre de point à différentes conditions pour obtenir les aides au développement d’un jeu vidéo. Le projet de jeu vidéo  » Teenage Mutant Turtles  » n’avait obtenu que 12 points au titre du critère « Contribution au développement de la création » / « Originalité de la création » alors qu’un nombre minimal de 14 points est exigé pour ouvrir droit à l’agrément.

Importance de l’originalité du jeu vidéo

En considération de l’originalité du scénario et de la créativité de l’univers graphique et sonore, le jeu vidéo en cause était inspiré et adapté d’une série animée diffusée sur les chaînes de télévision. Le scénario ne pouvait donc pas être regardé comme original.

De même le jeu n’a obtenu que peu de points au titre de l’interface homme / machine (faible gameplay, peu d’innovations significatives en ce qui concerne l’intelligence artificielle, la structure narrative, l’interactivité et la fonctionnalité multi-joueurs).

Crédit d’impôt aux jeux vidéo

Pour rappel, aux termes de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés  peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo agréés.

Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent, entre autres, répondre aux conditions suivantes : i) Etre réalisés principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; ii) Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques. Le respect de ces conditions de création est vérifié au moyen d’un barème de points.

Pour la création d’un jeu vidéo déterminé, le crédit d’impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le studio Magic Pockets a-t-il rencontré des difficultés pour obtenir le crédit d’impôt pour le jeu « Teenage Mutant Ninja Turtles » ?

Le studio Magic Pockets a rencontré des difficultés pour obtenir le crédit d’impôt pour le jeu « Teenage Mutant Ninja Turtles » en raison du refus du CNC d’accorder l’agrément provisoire nécessaire.

Ce refus était principalement dû à l’adaptation du jeu vidéo à partir d’une série animée préexistante, ce qui a pénalisé le studio au titre des soutiens financiers.

En effet, le CNC exige que les projets de jeux vidéo respectent des critères stricts d’originalité et de contribution à la création, ce qui n’était pas le cas ici.

Quels sont les critères d’attribution des aides au développement d’un jeu vidéo ?

Les critères d’attribution des aides au développement d’un jeu vidéo sont définis par l’arrêté interministériel du 29 mai 2008.

Pour obtenir ces aides, un projet doit accumuler un certain nombre de points en fonction de divers critères.

Dans le cas du jeu « Teenage Mutant Ninja Turtles », le projet n’a obtenu que 12 points pour le critère « Contribution au développement de la création » et « Originalité de la création », alors qu’un minimum de 14 points est requis.

Pourquoi l’originalité est-elle importante pour l’attribution des aides ?

L’originalité est déterminante pour l’attribution des aides car elle détermine la capacité d’un projet à se distinguer dans le domaine de la création.

Dans le cas du jeu vidéo en question, son scénario et son univers graphique étaient inspirés d’une série animée, ce qui a conduit à une évaluation négative de son originalité.

De plus, le jeu a également été pénalisé pour son interface homme/machine, qui manquait d’innovations significatives, ce qui a contribué à une faible note globale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour les jeux vidéo ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour les jeux vidéo, plusieurs conditions doivent être remplies selon l’article 220 terdecies du code général des impôts.

Les entreprises doivent réaliser leurs jeux principalement avec des auteurs et des collaborateurs de création de nationalité française ou d’autres États membres de l’UE.

De plus, les jeux doivent contribuer au développement de la création française et européenne, se distinguant par leur qualité, originalité ou caractère innovant, et respecter un barème de points.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour la création d’un jeu vidéo ?

Le crédit d’impôt pour la création d’un jeu vidéo est calculé à hauteur de 20 % du montant total des dépenses éligibles.

Ce crédit est accordé aux entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve qu’elles respectent les conditions d’éligibilité.

Ainsi, le soutien financier peut représenter une aide significative pour les studios qui parviennent à répondre aux critères établis par le CNC.