L’Essentiel : L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis pour le critère de création, le jeu n’a pas satisfait aux exigences. L’originalité du scénario et des éléments graphiques a été jugée insuffisante, ce qui souligne l’importance d’innover pour bénéficier des aides financières.

Penser les aides en amont

Adapter un jeu vidéo à partir d’une série animée préexistante peut pénaliser l’éditeur ou le studio de développement au titre des soutiens financiers du CNC (crédit d’impôt). Dans cette affaire, le studio Magic Pockets a demandé sans succès l’annulation du refus du CNC de lui accorder, pour le jeu vidéo  » Teenage Mutant Ninja Turtles  » l’agrément provisoire ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts.

Critères d’attribution des aides aux jeux vidéo

L’arrêté interministériel du 29 mai 2008 associe un certain nombre de point à différentes conditions pour obtenir les aides au développement d’un jeu vidéo. Le projet de jeu vidéo  » Teenage Mutant Turtles  » n’avait obtenu que 12 points au titre du critère « Contribution au développement de la création » / « Originalité de la création » alors qu’un nombre minimal de 14 points est exigé pour ouvrir droit à l’agrément.

Importance de l’originalité du jeu vidéo

En considération de l’originalité du scénario et de la créativité de l’univers graphique et sonore, le jeu vidéo en cause était inspiré et adapté d’une série animée diffusée sur les chaînes de télévision. Le scénario ne pouvait donc pas être regardé comme original.

De même le jeu n’a obtenu que peu de points au titre de l’interface homme / machine (faible gameplay, peu d’innovations significatives en ce qui concerne l’intelligence artificielle, la structure narrative, l’interactivité et la fonctionnalité multi-joueurs).

Crédit d’impôt aux jeux vidéo

Pour rappel, aux termes de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés  peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo agréés.

Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent, entre autres, répondre aux conditions suivantes : i) Etre réalisés principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; ii) Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques. Le respect de ces conditions de création est vérifié au moyen d’un barème de points.

Pour la création d’un jeu vidéo déterminé, le crédit d’impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le studio Magic Pockets a-t-il rencontré des difficultés pour obtenir le crédit d’impôt pour le jeu « Teenage Mutant Ninja Turtles » ?

Le studio Magic Pockets a rencontré des difficultés pour obtenir le crédit d’impôt pour le jeu « Teenage Mutant Ninja Turtles » en raison du refus du CNC d’accorder l’agrément provisoire.

Cet agrément est essentiel pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts.

Le CNC a jugé que le projet n’atteignait pas le nombre minimal de points requis, ce qui a conduit à la demande d’annulation de Magic Pockets, qui a été rejetée.

Quels sont les critères d’attribution des aides au développement d’un jeu vidéo ?

Les critères d’attribution des aides au développement d’un jeu vidéo sont définis par l’arrêté interministériel du 29 mai 2008.

Pour obtenir ces aides, un projet doit répondre à plusieurs conditions, notamment en matière de contribution au développement de la création et d’originalité.

Dans le cas du jeu « Teenage Mutant Ninja Turtles », le projet n’a obtenu que 12 points pour le critère « Contribution au développement de la création » alors qu’un minimum de 14 points est exigé.

Pourquoi l’originalité est-elle importante dans l’évaluation d’un jeu vidéo ?

L’originalité est déterminante dans l’évaluation d’un jeu vidéo car elle détermine en grande partie son admissibilité aux aides financières.

Dans le cas du jeu « Teenage Mutant Ninja Turtles », le scénario était considéré comme non original, étant donné qu’il était inspiré d’une série animée existante.

De plus, le jeu a également été pénalisé pour son interface homme/machine, qui manquait d’innovations significatives, ce qui a contribué à son faible score.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour les jeux vidéo ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour les jeux vidéo, plusieurs conditions doivent être remplies.

Les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et réaliser le jeu principalement avec des auteurs et collaborateurs de création de nationalité française ou d’autres États membres de l’UE.

De plus, le jeu doit contribuer au développement de la création française et européenne, se distinguant par sa qualité, son originalité ou son caractère innovant.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour la création d’un jeu vidéo ?

Le crédit d’impôt pour la création d’un jeu vidéo est calculé à hauteur de 20 % du montant total des dépenses éligibles.

Ce crédit est accordé pour chaque année de création du jeu, à condition que le projet respecte les critères d’éligibilité définis par le CNC.

Ainsi, les studios de développement doivent veiller à respecter ces conditions pour maximiser leurs chances d’obtenir un soutien financier.