Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : L’ADAMI fait le point sur les enjeux juridiques du numérique
→ RésuméLors des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg, l’ADAMI a souligné les enjeux juridiques du numérique, notamment en matière de droits des artistes sur Internet. Les 300 professionnels présents ont convenu de rédiger un livre blanc sur les pratiques contractuelles. La juste rémunération des artistes a été au cœur des discussions, avec des propositions telles qu’une redevance pour le téléchargement de musique en ligne et une adaptation des lois pour la VOD. L’ADAMI a également insisté sur la nécessité de préserver la gestion collective des droits face aux systèmes de DRM.
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A l’issue des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes (Cabourg, 9 au 11 décembre 2004) , les 300 professionnels réunis à l’initiative de la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), ont décidé de réaliser un livre blanc sur les bonnes et les mauvaises pratiques contractuelles concernant les droits des artistes sur Internet. Une conférence internationale sur le peer-to-peer avec la participation d’industriels du logiciel et de fournisseurs d’accès a également été programmée. La juste rémunération des artistes a été au centre des débats juridiques. Parmi les applications concrètes du principe de juste rémunération, l’ADAMI a réitéré sa proposition d’une redevance applicable au téléchargement de musique en ligne et une adaptation du dispositif juridique à la Video à la demande (VOD). Concernant les systèmes de DRM (gestion numérique des droits), l’ADAMI a souhaité que ceux-ci ne remplacent pas la gestion collective des droits et ne remettent pas en cause l’exception pour copie privée.
A consulter :
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