La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion des annonces de ces services sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard. Cette décision fait suite à une modification des conditions générales de Google, excluant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, ce qui a conduit plusieurs sociétés à assigner Google.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la fermeture d’un compte Google Ads ?

La fermeture d’un compte Google Ads peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour Google, notamment en matière de rupture abusive de contrat. En effet, si un compte est clôturé pour non-respect des conditions d’utilisation, cela doit être fait avec un préavis suffisant.

Cette obligation de préavis est essentielle pour protéger les annonceurs, car une fermeture soudaine peut causer des dommages économiques considérables. Par exemple, dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019, le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés constituait un dommage imminent pour leur viabilité économique.

Quelles mesures ont été ordonnées à Google suite à la fermeture de comptes ?

Suite à la décision du Tribunal, Google a été condamné à rétablir la publication et la diffusion des annonces liées aux services réglementés de renseignements téléphoniques. Cette décision a été assortie d’une astreinte de 100.000 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de la décision.

Les sociétés concernées, telles que Majordom, Digital Solutions Prod et Aowoa, ont ainsi obtenu une protection juridique contre la fermeture de leurs comptes, ce qui souligne l’importance de respecter les engagements contractuels et les droits des annonceurs.

Quel est l’historique de l’affaire concernant Google Ads ?

L’affaire a débuté en septembre 2019, lorsque Google a annoncé son intention de modifier ses conditions générales pour interdire les annonces de services de renseignements téléphoniques. Cette décision devait entrer en vigueur en décembre 2019, mais après des discussions avec les parties concernées, Google a reporté cette exclusion à mars 2020.

C’est dans ce contexte que plusieurs sociétés, dont SAS Majordom et SAS Digital Solutions Prod, ont décidé d’assigner Google en justice. Cette situation a mis en lumière les tensions entre les pratiques commerciales de Google et les droits des annonceurs, en particulier dans un secteur aussi sensible que celui des services de renseignements téléphoniques.

Quelles étaient les préoccupations soulevées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Amadeus ?

Dans la décision du 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a exprimé des préoccupations concernant les pratiques de Google, qui pourraient constituer un abus de position dominante. Elle a noté que ces pratiques étaient susceptibles de causer une rupture brutale des relations commerciales avec Amadeus, sans conditions objectives et transparentes.

L’Autorité a également souligné que ces actions pouvaient être perçues comme discriminatoires par rapport à d’autres fournisseurs de services de renseignements téléphoniques. En conséquence, elle a ordonné des mesures conservatoires pour protéger les intérêts d’Amadeus et a demandé à Google de clarifier les règles applicables aux services payants de renseignements.

Quel impact a eu la décision de l’Autorité de la concurrence sur les sociétés de renseignements téléphoniques ?

L’Autorité de la concurrence a mis en évidence la dépendance des sociétés de services de renseignements téléphoniques vis-à-vis du trafic généré par les annonces Google Ads. En effet, une proportion significative de ces sociétés a recours au référencement payant pour attirer des clients.

Les données indiquent qu’une grande partie des clics reçus par ces sites provient de Google, ce qui souligne l’importance de la plateforme pour leur viabilité économique. Ainsi, toute restriction ou exclusion des annonces Google Ads peut avoir des conséquences désastreuses pour ces entreprises, rendant leur survie sur le marché très difficile.