La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion des annonces de plusieurs sociétés sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard. Cette décision fait suite à une modification des conditions générales de Google, excluant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, qui a suscité des contestations de la part des annonceurs concernés.