L’Essentiel : En dépit de la similarité des produits (services de nettoyage de véhicules), la marque AD Fleet ne risque pas de créer de confusion avec la marque AD. Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut porter atteinte à des droits antérieurs. La comparaison des signes révèle des différences visuelles et phonétiques significatives. Les marques, bien que partageant les lettres A et D, se distinguent par leur présentation, leur couleur et leur composition. Ainsi, malgré la présence des lettres communes, l’impression d’ensemble est très différente, écartant tout risque de confusion.

En dépit de la similarité des produits visés (services de nettoyage ou entretien de véhicules), la marque AD Fleet ne présente aucun risque de confusion avec la marque AD.

Article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle

L’article L. 711-4 du code de la
propriété intellectuelle dispose que ‘Ne peut être adopté comme marque un signe
portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque
antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (…)’,
l’article L. 714-3 du même code prévoyant qu »Est déclaré nul par décision de
justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions
des articles L. 711-1 à L. 711-4. (…). La décision d’annulation a un effet
absolu’.

Comparaison des signes en présence

En ce qui concerne la comparaison
des signes, la marque contestée n’étant pas la reproduction à l’identique de la
marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les
éléments la composant, les juges ont recherché s’il existait entre les signes
en présence un risque de confusion, incluant le risque d’association, qui doit
être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas
d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude
visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur
l’impression d’ensemble produite par ces marques, en tenant compte notamment
des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.

Visuellement, les marques en
comparaison, qui sont l’une comme l’autre des marques semi-figuratives, ont en
commun, outre une couleur vive très prégnante (rouge pour la marque antérieure
/rouge orangé pour la marque contestée), les lettres A et D accolées, composant
entièrement l’élément verbal de la marque première, reprises en attaque dans
l’élément verbal de la marque seconde. Cependant, alors que dans la marque
antérieure ‘AD’ ces lettres sont toutes les deux en larges majuscules inclinées
vers la droite et de couleur blanche sur fond rouge, elles sont, dans la marque
seconde, reproduites par un trait fin, dans des caractères de couleur rouge sur
fond blanc, la lettre A étant une majuscule et la lettre d’une minuscule. Par
ailleurs, les marques se distinguent sur d’autres points :

— la marque première ne comprend
que les deux lettres (A et D) en majuscules alors que la marque seconde en
comprend sept, dont deux seulement (A et F) en majuscules (AdFleet), l’élément
Fleet étant donc absent de la marque antérieure,

— l’élément verbal de la marque
première (AD) est d’une seule couleur (blanc) alors que celui de la marque
seconde est de deux couleurs (les lettres Ad sont en rouge ; le terme Fleet est
en noir) et, de ce fait, le terme Fleet ressort nettement par rapport à la
couleur dominante de la marque qui est le rouge orangé,

— les éléments figuratifs
respectifs des deux marques sont très différents : un triangle rouge renversé
bordé de blanc (ce bord étant légèrement grisé par endroits, donnant
l’impression d’une ombre et d’une tri-dimension) pour la marque première et un
rond rouge orangé avec en son centre une silhouette de voiture stylisée en
blanc pour la marque contestée),

— l’élément verbal (AD) se
superpose à l’élément figuratif dans la marque première alors qu’il est placé
en dessous dans la marque seconde, associé à l’élément Fleet.

Pour toutes ces raisons, les deux
marques se distinguent nettement au plan visuel.

S’agissant de la comparaison
phonétique, les marques en présence ne partagent pas d’autre similitude que les
lettres AD, avec encore cette différence que dans la marque antérieure ces
lettres se prononcent comme des initiales, en deux syllabes (a-dé), tandis que
dans la marque contestée, accolées au terme Fleet, elles seront prononcées
comme le préfixe ‘ad’ immédiatement suivi de la séquence ‘flit’, ce qui donne
aux marques des sonorités d’attaque et finale différentes.

Sur le plan conceptuel, si la
marque seconde est évocatrice de l’univers automobile en raison du dessin
stylisé de véhicule au sein du rond rouge orangé et de la séquence Fleet qu’une
partie non négligeable du public professionnel de référence traduira en
français par le mot ‘flotte’ (automobile), il n’en est pas de même de la marque
première.

Ainsi, nonobstant la reprise dans la marque contestée de la société ADFLEET des deux lettres AD de la marque antérieure de la société AUTODISTIBUTION, les deux marques produisent une impression d’ensemble très différente. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la marque AD Fleet ne présente-t-elle aucun risque de confusion avec la marque AD ?

La marque AD Fleet ne présente aucun risque de confusion avec la marque AD en raison de plusieurs facteurs distinctifs. Bien que les deux marques partagent des éléments communs, tels que les lettres « A » et « D », leur présentation visuelle, phonétique et conceptuelle diffère considérablement.

Visuellement, les marques sont semi-figuratives et utilisent des couleurs différentes. La marque AD est en blanc sur fond rouge, tandis que la marque AD Fleet utilise un rouge orangé avec des lettres en rouge et noir. De plus, la marque AD se compose uniquement des lettres « A » et « D », alors que AD Fleet inclut le terme « Fleet », ce qui augmente la complexité et la distinction de la seconde marque.

Quels sont les critères de comparaison des marques selon l’article L. 711-4 ?

L’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que pour qu’une marque soit adoptée, elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, notamment à des marques antérieures enregistrées ou notoirement connues.

Les juges doivent évaluer s’il existe un risque de confusion entre les marques en question, en tenant compte de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle. Cette évaluation doit être globale et prendre en considération l’impression d’ensemble produite par les marques, ainsi que les éléments distinctifs et dominants de chacune d’elles.

Comment les marques se distinguent-elles visuellement ?

Les marques se distinguent visuellement par plusieurs éléments. Tout d’abord, la marque AD est composée uniquement des lettres « A » et « D » en majuscules, tandis que la marque AD Fleet comprend sept lettres, dont seulement deux en majuscules.

Ensuite, la couleur et la présentation des lettres diffèrent : AD est en blanc sur fond rouge, alors qu’AD Fleet utilise des lettres rouges sur fond blanc, avec une lettre « A » en majuscule et un « d » en minuscule.

Enfin, les éléments figuratifs sont très différents : un triangle rouge pour AD et un rond rouge orangé avec une silhouette de voiture pour AD Fleet, ce qui contribue à une distinction visuelle claire entre les deux marques.

Quelles sont les différences phonétiques entre les deux marques ?

Phonétiquement, les marques AD et AD Fleet ne partagent qu’une similitude limitée, celle des lettres « A » et « D ». Dans la marque AD, ces lettres se prononcent comme des initiales, en deux syllabes (a-dé).

En revanche, dans la marque AD Fleet, les lettres « AD » sont prononcées comme le préfixe « ad » suivi de « flit », ce qui modifie la sonorité d’attaque et de finale. Cette différence phonétique renforce l’idée qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les deux marques.

Quel est l’impact de l’élément conceptuel sur la distinction des marques ?

L’élément conceptuel joue un rôle crucial dans la distinction entre les marques. La marque AD Fleet évoque clairement l’univers automobile grâce à son design stylisé de véhicule et à l’utilisation du terme « Fleet », qui peut être interprété comme « flotte » en français.

En revanche, la marque AD ne véhicule pas cette même connotation. Ainsi, même si les deux marques partagent les lettres « A » et « D », leur impression d’ensemble est très différente, ce qui contribue à l’absence de risque de confusion.

Cette distinction conceptuelle est essentielle pour les consommateurs, car elle influence leur perception et leur association des marques.