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 Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent bien de la convention collective des Télécommunications si les appels téléphoniques constituent l’un des cœurs de métier du contrôleur de fraude. Contrôle manuel de la fraudeA titre d’exemple, le contrôle manuel de la fraude via l’utilisation de l’outil Certissim, logiciel permettant l’examen des données fournies par un internaute lors d’un achat sur un site marchand en définissant le niveau de confiance et le potentiel risque de la fraude de la transaction enregistrée, induit de nombreux appels téléphoniques, en dépit des projets évoqués au sein de l’entreprise pour externaliser cette activité; ces appels constituent le moyen principal de lutter manuellement contre la fraude, en joignant l’internaute dont l’identité figure sur le bon de commande aux fins de vérifier celle-ci et de se faire préciser s’il est ou non à l’origine de la commande et le cas échéant, de l’inviter à produire des pièces justificatives. Déterminer la convention collective applicablePour rappel, il résulte des dispositions de l’article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. Périmètre de la convention collective des télécommunicationsL’accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d’application de la convention collective des télécommunications, prévoit que celui-ci concerne l’ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou les départements d’outre-mer, relevant normalement des codes NAF 642.A et 642.B, dont l’activité principale est la mise à disposition de tiers de services de transmission d’information ou d’accès à l’information (voix, sons, images, données), par tout moyen électrique, radio-électrique, optique ou électromagnétique. Sont notamment compris dans ce champ, au titre de leur activité principale : — les opérateurs de télécommunication, tels que définis dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, — les sociétés de commercialisation de services de télécommunication, — les fournisseurs d’accès Internet, et les fournisseurs de services Internet, — les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d’appel, détenues par une société dont l’activité principale est incluse dans le champ dont s’agit. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les droits d’un salarié concernant les frais engagés pour son activité professionnelle ?Un salarié a le droit de se faire rembourser les frais qu’il engage pour les besoins de son activité professionnelle, conformément aux articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. Ces articles stipulent que les frais exposés par le salarié dans l’intérêt de l’employeur doivent être pris en charge par ce dernier. Ainsi, toute clause dans le contrat de travail qui impose au salarié de supporter ces frais est considérée comme non écrite, ce qui signifie qu’elle n’a pas de valeur légale.Quelles sont les implications si le contrat de travail ne mentionne pas le port obligatoire de la tenue de travail ?Si le contrat de travail ne stipule pas que le salarié doit obligatoirement porter une tenue de travail, mais mentionne uniquement des équipements de protection individuelle (E.P.I), cela a des conséquences sur les frais d’entretien de la tenue. Dans ce cas, le salarié peut légitimement demander le remboursement des frais d’entretien de sa tenue de travail, à condition que ces frais soient engagés pour les besoins de son activité professionnelle. Cela repose sur le principe que les dépenses nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle doivent être couvertes par l’employeur, même si la tenue de travail n’est pas explicitement imposée.Quelles sont les conséquences d’une clause contractuelle qui impose au salarié de supporter ses frais ?Une clause contractuelle qui impose au salarié de supporter ses propres frais engagés pour son activité professionnelle est réputée non écrite. Cela signifie qu’elle n’a pas de valeur juridique et ne peut pas être appliquée. Les dispositions légales en vigueur protègent le salarié en stipulant que c’est à l’employeur de prendre en charge ces frais, ce qui renforce la protection des droits des travailleurs dans le cadre de leur emploi. Ainsi, même si une telle clause est présente dans un contrat, elle ne pourra pas être opposée au salarié en cas de litige. |
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