L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous l’autorité d’un employeur, ce qui n’était pas le cas ici, car il jouissait d’une totale indépendance rédactionnelle. Ainsi, la charge de la preuve incombe au pigiste, qui doit démontrer qu’il remplit les conditions d’un journaliste professionnel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications des activités multiples d’un pigiste ?

Dès lors qu’un pigiste exerce plusieurs activités professionnelles en parallèle, cela peut avoir des conséquences sur la requalification de sa collaboration en contrat de travail.

En effet, si l’activité de journaliste n’est pas considérée comme son activité principale et ne constitue pas l’essentiel de ses revenus, sa demande de requalification peut être rejetée.

Dans le cas évoqué, il a été démontré que le pigiste avait plusieurs autres activités professionnelles, ce qui a contribué à établir que son activité journalistique n’était pas prédominante.

Qu’est-ce que la présomption légale de contrat de travail ?

La présomption légale de contrat de travail, selon l’article L7112-1 du code du travail, stipule qu’un pigiste doit prouver qu’il travaille sous l’autorité d’un employeur.

Cela implique que l’employeur doit avoir le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Dans l’affaire en question, le pigiste jouissait d’une indépendance rédactionnelle totale.

Il n’était pas soumis à des instructions ou directives de la part de l’éditeur de presse, ce qui a joué un rôle crucial dans le rejet de sa demande de requalification.

Quelle est la charge de la preuve pour le pigiste ?

Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit prouver qu’il exerce la profession de journaliste professionnel. Cela implique de remplir plusieurs conditions cumulatives.

Premièrement, il doit exercer cette profession de manière régulière et à titre principal. Deuxièmement, il doit en tirer l’essentiel de ses ressources, c’est-à-dire que sa rémunération doit dépasser celle de ses autres activités.

Enfin, il doit travailler dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou agences de presse. Si ces conditions ne sont pas remplies, la présomption de contrat de travail ne s’applique pas.

Comment se caractérise le lien de subordination ?

Le lien de subordination est un élément clé pour établir l’existence d’un contrat de travail. Il se caractérise par l’exécution d’une prestation sous l’autorité d’un employeur.

Cet employeur doit avoir le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Dans le cas du pigiste, l’absence de lien de subordination a été déterminante pour le rejet de sa demande de requalification.

Il est donc essentiel pour un pigiste de démontrer qu’il exerce son activité en toute indépendance pour contester une présomption de contrat de travail.