L’Essentiel : L’Arrêté du 24 octobre 2024 établit le tarif de la redevance pour les actions de communication visant à prévenir les incendies de forêt, conformément à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement. Selon l’article L. 541-10-28, les coûts de ces actions, en lien avec l’usage de produits du tabac, sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes agréés. Cette redevance, limitée par un plafond, s’élève à 472 064 € pour 2024, et est destinée à financer les campagnes de sensibilisation menées par le ministère de l’environnement.

L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt.

 L’article L. 541-10-28 du code de l’environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l’environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l’usage ou l’abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés.

Cette redevance est établie dans la limite du plafond défini à l’article R. 543-310-2. L’arrêté précise le montant de la redevance appelée auprès du seul éco-organisme agréé pour la filière des produits du tabac en vue de contribuer aux coûts des actions de communication conduites en 2024 à hauteur de 472 064 €. 

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’Arrêté du 24 octobre 2024 ?

L’Arrêté du 24 octobre 2024 a pour objet de fixer le tarif de la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt, tel que prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement. Cette redevance est essentielle pour financer les actions de sensibilisation et de prévention des incendies, qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur l’environnement et la biodiversité. Elle vise à informer le public sur les risques d’incendie, notamment ceux liés à l’usage ou à l’abandon de produits du tabac, qui sont souvent des causes d’incendies de forêt.

Qui est responsable du financement des actions de communication ?

Le financement des actions de communication pour la prévention des incendies de forêt est principalement assuré par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette obligation est stipulée dans l’article L. 541-10-28 du code de l’environnement, qui précise que les coûts des actions menées par le ministère chargé de l’environnement peuvent être couverts par cette redevance. Les éco-organismes sont des structures qui gèrent la collecte et le traitement des déchets, et leur contribution est déterminante pour soutenir les initiatives de prévention des incendies.

Quel est le montant de la redevance pour 2024 ?

Pour l’année 2024, le montant de la redevance a été fixé à 472 064 €. Ce montant a été déterminé dans le cadre de l’arrêté et est destiné à contribuer aux coûts des actions de communication conduites pour sensibiliser le public aux risques d’incendie de forêt. Il est important de noter que cette redevance est établie dans la limite du plafond défini à l’article R. 543-310-2, garantissant ainsi un cadre réglementaire pour son application.

Quel est le lien entre les produits du tabac et les incendies de forêt ?

Les produits du tabac, en particulier les mégots et autres déchets, peuvent être des causes significatives d’incendies de forêt. L’article L. 541-10-28 du code de l’environnement souligne que les actions de communication financées par la redevance visent à prévenir les incendies pouvant être causés par l’usage ou l’abandon de ces produits. Ainsi, la sensibilisation du public sur les dangers associés à ces comportements est essentielle pour réduire le risque d’incendies et protéger les écosystèmes forestiers.