L’Essentiel : L’action en référé-contrefaçon repose sur la notion d’urgence, essentielle pour justifier une intervention rapide du juge. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures en référé en cas d’urgence, à condition qu’aucune contestation sérieuse ne soit soulevée. Toutefois, si un modèle est exploité depuis plus de deux ans, comme dans le cas d’un pot de crème de beauté, la situation d’urgence ne peut être retenue. Les sociétés concernées n’ayant pas prouvé l’urgence alléguée, le référé n’est pas justifié, et aucune mesure ne sera ordonnée.

L’action en référé ne peut s’appliquer à un modèle de produit exploité depuis plus de deux années (pot de crème de beauté Filorga, argué de contrefaçon). La situation d’urgence alléguée n’étant pas compatible avec ce délai de deux ans.

L’article 834 du code de procédure civile

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, «Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Le moment pour apprécier l’urgence

En appel, comme en première instance, la juridiction des référés doit se placer, pour apprécier l’urgence attributive de sa compétence, à la date à laquelle elle prononce sa décision.

Absence de preuve de la situation d’urgence

Or, en l’espèce, il convient de considérer que les sociétés Faca et M. [W] (auteur de packaging) ne justifient nullement de la situation d’urgence alléguée, les faits en cause ayant débuté en septembre 2021, soit depuis plus de deux années, sans que ces faits aient mis en péril leur activité, et ne démontrent aucun risque de préjudice qui ne pourrait, le cas échéant, être réparé par l’octroi de dommages et intérêts, outre l’existence des contestations sérieuses relevées ci-dessus.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur ce fondement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’action en référé concernant un modèle de produit exploité depuis plus de deux ans ?

L’action en référé ne peut pas être appliquée à un modèle de produit qui est exploité depuis plus de deux ans, comme l’illustre le cas du pot de crème de beauté Filorga. Cette restriction est fondée sur l’idée que la situation d’urgence, qui est un critère essentiel pour engager une procédure en référé, n’est pas compatible avec un délai d’exploitation aussi long. En d’autres termes, si un produit est sur le marché depuis plus de deux ans, cela suggère qu’il n’y a pas d’urgence à agir, car les parties concernées ont eu le temps de résoudre leurs différends.

Quelles sont les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile stipule que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Cela signifie que le juge peut intervenir rapidement pour prendre des décisions qui sont nécessaires pour protéger les droits des parties, tant qu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur les faits ou les droits en jeu. Cette procédure est conçue pour être rapide et efficace, permettant ainsi de répondre à des situations urgentes sans attendre le résultat d’un procès complet.

Comment la juridiction des référés apprécie-t-elle l’urgence ?

La juridiction des référés, que ce soit en appel ou en première instance, doit évaluer l’urgence au moment où elle rend sa décision. Cela implique que les circonstances entourant la situation d’urgence doivent être examinées à la date de la décision, et non à un moment antérieur. Cette approche garantit que le juge prend en compte les éléments les plus récents et pertinents pour déterminer si une mesure urgente est justifiée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de la situation d’urgence ?

Dans le cas présent, les sociétés Faca et M. [W], qui ont produit le packaging, n’ont pas réussi à prouver la situation d’urgence qu’ils alléguaient. Les faits en question ont commencé en septembre 2021, ce qui signifie qu’ils ont duré plus de deux ans sans que cela n’affecte leur activité de manière significative. De plus, il n’a pas été démontré qu’il y avait un risque de préjudice qui ne pourrait pas être compensé par des dommages et intérêts. En conséquence, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’engager une procédure en référé sur cette base, soulignant l’importance de la preuve dans les demandes d’urgence.