L’Essentiel : L’action en nullité d’un contrat d’édition, fondée sur un objet incertain, doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Dans une affaire récente, des contrats signés entre 2004 et 2012 ont été contestés par une assignation délivrée le 19 février 2018, dépassant ainsi le délai légal. Le tribunal a confirmé que les demandeurs ne pouvaient pas revendiquer le caractère perpétuel de l’exception de nullité, soulignant que le point de départ du délai est fixé au jour de la signature du contrat.

Calcul du délai de prescription

S’agissant d’une action en nullité fondée sur l’objet incertain du contrat (d’illustration), le point de départ du délai de cinq ans doit être fixé au jour où le contrat a été conclu.

L’action en nullité

L’action en nullité des contrats conclus en 2004 pour le plus ancien et en 2012 pour le plus récent, engagée par une assignation délivrée le 19 février 2018, soit au-delà du délai de cinq ans suivant la date de signature du dernier contrat dont l’annulation est sollicitée, à savoir le 9 mars 2012, se heurte à la prescription.

L’objet incertain du contrat

C’est par de justes motifs retenus par la cour que le tribunal, après avoir relevé que les contrats sont soumis à l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016 portant réforme du droit des contrats, aux termes duquel ‘dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans’, a dit que s’agissant d’une action en nullité fondée sur l’objet incertain du contrat, le point de départ du délai de cinq ans doit être fixé au jour où le contrat a été conclu.

Le tribunal a également pertinemment relevé que les demandeurs à l’action en nullité desdits contrats, ne sont pas fondés à invoquer le caractère perpétuel de l’exception de nullité.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai de prescription pour une action en nullité fondée sur l’objet incertain du contrat ?

Le délai de prescription pour une action en nullité fondée sur l’objet incertain du contrat est fixé à cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le contrat a été conclu.

Cela signifie que si un contrat a été signé, par exemple, le 9 mars 2012, toute action en nullité doit être engagée dans les cinq ans suivant cette date, soit jusqu’au 9 mars 2017.

Il est important de noter que ce délai est prévu par l’article 1304 du code civil, qui stipule que, sauf disposition légale contraire, l’action en nullité dure cinq ans.

Quelles sont les conséquences d’une action en nullité engagée après le délai de prescription ?

Si une action en nullité est engagée après l’expiration du délai de prescription de cinq ans, elle sera déclarée irrecevable.

Dans le cas mentionné, une assignation a été délivrée le 19 février 2018 pour des contrats signés en 2004 et 2012.

Étant donné que l’action a été engagée au-delà du délai de cinq ans pour le contrat le plus récent, le tribunal a conclu que cette action se heurtait à la prescription.

Cela signifie que les demandeurs ne peuvent pas obtenir l’annulation des contrats en question, car ils n’ont pas respecté le délai légal pour agir.

Quelles sont les justifications du tribunal concernant l’objet incertain du contrat ?

Le tribunal a justifié sa décision en se basant sur les motifs retenus par la cour, en soulignant que les contrats en question étaient soumis à l’article 1304 du code civil.

Cet article précise que l’action en nullité doit être engagée dans un délai de cinq ans, sauf disposition contraire.

Le tribunal a également noté que les demandeurs ne pouvaient pas invoquer le caractère perpétuel de l’exception de nullité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas revendiquer une annulation indéfinie des contrats en raison de leur objet incertain.

Ainsi, le tribunal a affirmé que le point de départ du délai de prescription est le jour de la conclusion du contrat, et non un moment ultérieur.

Quels sont les recours possibles en cas de nullité d’un contrat ?

En cas de nullité d’un contrat, les parties peuvent envisager plusieurs recours, mais ces recours doivent être engagés dans le délai de prescription de cinq ans.

Si une partie estime qu’un contrat est nul en raison d’un objet incertain, elle doit agir rapidement pour faire valoir ses droits.

Les recours peuvent inclure la demande d’annulation du contrat devant un tribunal compétent, mais cela doit être fait dans le respect des délais légaux.

Il est également possible de négocier un règlement amiable entre les parties pour éviter un litige prolongé, mais cela dépendra de la volonté des parties concernées.

Enfin, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats pour obtenir des conseils adaptés à chaque situation.