L’Essentiel : Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un commun accord. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 9 novembre 2006, souligne l’importance de la coopération entre coproducteurs dans la défense de leurs intérêts communs.

Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, lorsque les coproducteurs poursuivent un tiers pour atteinte à leurs droits (1), le désistement de l’un d’eux, ne prive pas l’autre de poursuivre l’action judiciaire engagée.
En d’autres termes, une action en justice qui est un acte d’administration relatif à un bien de l’indivision (la coproduction) ne requiert pas, pour être poursuivie, le consentement de tous les indivisaires (coproducteurs) dès lors qu’elle a été engagée d’un commun accord.

(1) Une erreur d’attribution de l’interprétation de l’oeuvre

Mots clés : coproduction audiovisuelle,action,coproducteurs,action commune,désistement,indivision

Thème : Action judiciaire des coproducteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 9 novembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une coproduction musicale ou audiovisuelle ?

Une coproduction musicale ou audiovisuelle désigne un projet collaboratif où plusieurs producteurs s’associent pour créer une œuvre. Cela peut inclure des films, des séries, des albums ou d’autres formes de contenu.

Les coproducteurs partagent les responsabilités, les coûts et les bénéfices liés à la production. Cette collaboration permet d’unir des ressources, des talents et des expertises variées, ce qui peut enrichir le produit final.

Quels sont les droits des coproducteurs en cas de litige ?

En cas de litige, les coproducteurs ont le droit de défendre leurs intérêts collectifs. Si un tiers porte atteinte à leurs droits, comme une erreur d’attribution de l’interprétation de l’œuvre, ils peuvent engager une action en justice.

La jurisprudence stipule que le désistement d’un coproducteur ne prive pas les autres de poursuivre l’action judiciaire. Cela signifie qu’une action en justice peut continuer même si l’un des coproducteurs se retire, garantissant ainsi la protection des droits de tous.

Qu’est-ce que l’indivision dans le contexte de la coproduction ?

L’indivision dans le contexte de la coproduction fait référence à la situation où plusieurs coproducteurs détiennent ensemble des droits sur une œuvre. Chaque coproducteur a une part dans la propriété de l’œuvre, mais aucune part n’est spécifiquement attribuée à un individu.

Cette structure permet une gestion collective des droits et des responsabilités. Cependant, elle implique également que certaines décisions, comme l’engagement d’une action en justice, peuvent être prises sans le consentement de tous les coproducteurs, tant qu’elles ont été convenues initialement.

Quelle est l’importance de l’accord commun entre coproducteurs ?

L’accord commun entre coproducteurs est essentiel pour la bonne gestion d’une coproduction. Cet accord établit les bases de la collaboration, définissant les rôles, les responsabilités et les droits de chaque partie.

Il est déterminant pour éviter les conflits et garantir que toutes les actions, y compris les actions judiciaires, soient menées de manière coordonnée. Un accord clair permet également de protéger les intérêts de chaque coproducteur en cas de litige, assurant ainsi une défense collective efficace.

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2006 ?

La décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2006 a clarifié les droits des coproducteurs en matière d’action judiciaire. Elle a établi que le désistement d’un coproducteur ne bloque pas la possibilité pour les autres de poursuivre une action en justice.

Cette jurisprudence renforce la notion d’indivision en matière de coproduction, en affirmant que les décisions judiciaires peuvent être prises collectivement, même si tous les coproducteurs ne sont pas d’accord à chaque étape. Cela protège les droits des coproducteurs et assure une continuité dans la défense de leurs intérêts.