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En défense d’une action en requalification en CDI, il convient de vérifier si la prescription de l’action n’est pas acquise. Un pigiste qui a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Aux termes de l’article L1471-1 du code du travail issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017 «Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. ». Ces dispositions ont institué une prescription biennale en lieu et place de la prescription quinquennale qui s’appliquait antérieurement. En l’espèce, le pigiste était en mesure de connaître au moins au terme de son dernier contrat de travail à durée déterminée les faits qui lui permettaient d’exercer ses droits en vue d’une requalification de la relation contractuelle. Compte tenu de la prescription quinquennale qui était alors applicable et qui a été réduite à deux ans à compter du 17 juin 2013 sans toutefois que la durée totale puisse excéder cinq ans, l’action en requalification ne pouvait plus être exercée. Télécharger la décision |
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Quelle est la durée de prescription pour une action en requalification en CDI selon le code du travail ?La durée de prescription pour une action en requalification en CDI, selon l’article L1471-1 du code du travail, est de deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Cette disposition a été introduite par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, et elle a remplacé la prescription quinquennale qui était en vigueur auparavant. Il est important de noter que cette prescription biennale ne peut pas excéder une durée totale de cinq ans, même si des circonstances particulières peuvent prolonger le délai. Quelles sont les implications de la prescription biennale pour un pigiste souhaitant requalifier son contrat ?Pour un pigiste souhaitant requalifier son contrat en CDI, la prescription biennale signifie qu’il doit agir rapidement. Dans le cas d’un pigiste qui a obtenu la requalification, il a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Cela signifie que, même s’il avait des raisons légitimes de demander la requalification, le fait qu’il ait dépassé le délai de deux ans a conduit à l’irrecevabilité de sa demande. Il est donc crucial pour les pigistes de bien comprendre leurs droits et de ne pas tarder à agir pour éviter de perdre la possibilité de requalification. Comment la réduction de la durée de prescription a-t-elle affecté les actions en requalification ?La réduction de la durée de prescription de cinq ans à deux ans a eu un impact significatif sur les actions en requalification. Avant cette modification, les pigistes et autres travailleurs avaient un délai plus long pour faire valoir leurs droits. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle prescription biennale, les travailleurs doivent être plus vigilants et proactifs. Dans le cas mentionné, le pigiste a pu connaître les faits lui permettant d’exercer ses droits au terme de son dernier contrat, mais il n’a pas agi dans le délai imparti, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action. Quelles sont les conséquences pour un pigiste qui ne respecte pas le délai de prescription ?Les conséquences pour un pigiste qui ne respecte pas le délai de prescription sont sévères. Si le délai de deux ans est dépassé, comme dans le cas étudié, l’action en requalification devient irrecevable. Cela signifie que le pigiste perd la possibilité de faire valoir ses droits concernant la requalification de son contrat. Il est donc essentiel pour les pigistes de bien suivre les délais et de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour s’assurer qu’ils agissent dans les temps impartis. |
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