La société Procter et Gamble (P&G) a contesté l’enregistrement de la marque « compact » par la société Georgia, arguant que cet adjectif manquait de caractère distinctif pour des mouchoirs en papier. P&G a demandé l’annulation de la marque, estimant qu’elle entravait l’utilisation du terme « compact ». Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le caractère distinctif d’une marque doit être évalué selon le droit en vigueur au moment de son dépôt, en l’occurrence en 1988. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que la protection des marques dépend de leur distinctivité à la date d’enregistrement.