Action en contrefaçon : Recevabilité contestée : La cour a confirmé l’ordonnance de première instance déclarant M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS irrecevables à agir en contrefaçon. M. [W] n’a pas prouvé sa qualité d’auteur exclusif des œuvres musicales, considérées comme des œuvres de collaboration. La société n’a pas démontré qu’elle détenait les droits d’édition et d’exploitation. Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont la propriété commune des coauteurs, qui doivent agir d’un commun accord. Les demandes des appelants ont été rejetées, et ils ont été condamnés à payer les dépens et frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision de la cour concernant M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS ?

La cour a confirmé l’ordonnance de première instance qui a déclaré M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS irrecevables à agir en contrefaçon. Cette décision repose sur le fait que M. [W] n’a pas pu prouver sa qualité d’auteur exclusif des neuf œuvres musicales en question.

En effet, ces œuvres ont été considérées comme des œuvres de collaboration, ce qui signifie que plusieurs personnes ont contribué à leur création. De plus, la société MANGEMORT SQUAD RECORDS n’a pas démontré qu’elle détenait les droits d’édition et d’exploitation sur ces œuvres.

Ainsi, les demandes des appelants ont été rejetées, et ils ont été condamnés à payer les dépens et les frais irrépétibles, ce qui souligne l’importance de la preuve des droits d’auteur dans les affaires de contrefaçon.

Qu’est-ce qu’une œuvre de collaboration selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration est définie comme une œuvre à la création de laquelle ont contribué plusieurs personnes physiques. L’article L.113-3 précise que cette œuvre est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord.

Cela signifie que, dans le cas d’une œuvre de collaboration, chaque coauteur a des droits sur l’œuvre, et aucune action en justice ne peut être intentée par un coauteur sans l’accord des autres, sauf si sa contribution peut être individualisée.

Cette notion est essentielle pour comprendre les droits d’auteur dans le domaine musical, où les contributions de plusieurs artistes peuvent être impliquées dans la création d’une seule œuvre.

Quels sont les droits d’un coauteur d’une œuvre de collaboration ?

Un coauteur d’une œuvre de collaboration a le droit d’agir seul pour défendre son droit moral, mais cela n’est possible que si sa contribution peut être individualisée. Si ce n’est pas le cas, il doit inclure les autres coauteurs dans toute action en justice, sous peine d’irrecevabilité.

Cette règle vise à protéger l’intégrité de l’œuvre et à garantir que tous les coauteurs soient impliqués dans les décisions concernant l’œuvre. Cela reflète l’idée que les œuvres de collaboration sont le fruit d’un effort collectif, et que chaque coauteur a un intérêt légitime à protéger l’œuvre dans son ensemble.

En l’espèce, M. [W] n’a pas pu prouver que sa contribution était suffisamment distincte pour agir seul, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action en contrefaçon.

Quels éléments ont été examinés pour déterminer la qualité d’auteur de M. [W] ?

Pour établir la qualité d’auteur de M. [W] sur les neuf œuvres musicales, la cour a examiné plusieurs éléments, notamment les contrats d’édition musicale et de cession de droits d’exploitation qu’il a signés avec la société MANGEMORT SQUAD RECORDS. Ces contrats mentionnaient M. [W] comme « auteur » et « propriétaire » des œuvres.

Cependant, ces affirmations ont été contredites par des preuves, telles que des captures d’écran du site www.genius.com, qui indiquaient que certaines œuvres avaient été écrites par plusieurs auteurs. De plus, les fiches du répertoire SACEM ont confirmé que d’autres artistes étaient également crédités comme coauteurs.

Ces éléments ont conduit la cour à conclure que M. [W] ne pouvait pas revendiquer la paternité exclusive des œuvres, les considérant plutôt comme des œuvres de collaboration.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour pour M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS ?

La décision de la cour a des conséquences significatives pour M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS. En étant déclarés irrecevables à agir en contrefaçon, ils ne peuvent pas revendiquer leurs droits sur les œuvres musicales en question.

De plus, ils ont été condamnés à payer les dépens et les frais irrépétibles, ce qui représente une charge financière supplémentaire. Cette situation souligne l’importance de la clarté des droits d’auteur et des contributions dans les œuvres collaboratives, ainsi que la nécessité de prouver la qualité d’auteur pour pouvoir agir en justice.

En fin de compte, cette affaire met en lumière les défis juridiques auxquels sont confrontés les artistes dans le domaine de la musique, en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer la paternité et les droits d’exploitation des œuvres collaboratives.