l’ARCEPicle 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’ARCEPicle L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’ARCEPiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon, qui sanctionne les violations de leurs droits. Cette action, de nature délictuelle, est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’ARCEPicle 2224 du code civil, réformé par la loi du 17 juin 2008.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe énoncé par l’article 31 du code de procédure civile ?

L’article 31 du code de procédure civile stipule que toute personne ayant un intérêt légitime peut agir en justice pour soutenir ou contester une prétention. Cela signifie que l’accès à la justice n’est pas limité à certaines catégories de personnes, mais s’étend à tous ceux qui peuvent démontrer un intérêt direct dans l’affaire.

Cependant, il existe des exceptions où la loi attribue le droit d’agir uniquement à des personnes spécifiques. Ces exceptions sont souvent liées à des domaines particuliers du droit, où la législation précise qui peut engager une action en justice. Cela garantit que seules les personnes ayant un lien direct avec l’objet du litige peuvent intervenir.

Quelles sont les restrictions imposées par l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit toute forme de fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d’œuvres protégées sans l’autorisation de l’artiste-interprète, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Cela inclut également la télédiffusion de prestations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes.

Cette disposition vise à protéger les droits des artistes-interprètes en leur garantissant un contrôle sur l’utilisation de leurs œuvres. En l’absence d’autorisation, toute exploitation de ces œuvres est considérée comme une violation des droits d’auteur, ce qui peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Les artistes-interprètes ont-ils des droits en matière de contrefaçon ?

Oui, les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon. Cette action vise à sanctionner la violation de leurs droits, notamment en cas d’utilisation non autorisée de leurs prestations. La contrefaçon est considérée comme un délit, ce qui signifie que les artistes peuvent demander réparation pour le préjudice subi.

De plus, l’action en contrefaçon est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Cela signifie que les artistes-interprètes disposent d’un délai de cinq ans pour agir en justice à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de la contrefaçon. Cette règle vise à garantir une certaine sécurité juridique tout en protégeant les droits des créateurs.