Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence en faveur de tribunaux étrangers, le règlement CE 44/2001 s’applique, permettant de déterminer le tribunal compétent. L’action du ministre est autonome et délictueuse, ne l’engageant pas aux obligations des contrats signés par les sociétés.