L’Essentiel : En matière de contrefaçon, il est crucial d’agir rapidement, car les contrefacteurs peuvent se placer en liquidation amiable ou judiciaire. Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque, mais a été confrontée à la liquidation du contrefacteur. Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une procédure collective interrompt toute action en justice des créanciers non mentionnés. Ainsi, les demandes de Fichet, assignée après le jugement d’ouverture, ont été déclarées irrecevables. De plus, la société n’a pas pu faire valoir ses créances en raison de la forclusion, n’ayant pas respecté les délais de déclaration.

En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place d’une alerte procédure collective peut être judicieuse.

Affaire Fichet

Après avoir fait procéder à des procès-verbaux de constat par huissier ayant permis de révéler une contrefaçon de sa marque (ainsi que des actes de concurrence déloyale), la société Fichet s’est trouvée face à une procédure de liquidation du contrefacteur.

Au sens de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d‘une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Action irrecevable

La société poursuivie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 juin 2017, et a été assignée le 6 juillet 2017, postérieurement au jugement d’ouverture, de sorte que nonobstant le fait que la publication du jugement d’ouverture n’était pas intervenue au moment de l’assignation, les demandes de condamnation en paiement à l’encontre de la société étaient irrecevables.

Action personnelle contre le dirigeant

En matière de contrefaçon, les interdictions et injonction sont des obligations de faire se résolvant en dommages-intérêts en cas d’inexécution. Ces demandes, de surcroît assorties d’une astreinte, sont dès lors irrecevables, étant observé au surplus que le nom de domaine dont la radiation était demandée appartenait à l’ancien dirigeant de la société à l’encontre duquel le mandataire liquidateur n’a pas de pouvoir contraignant.

La société Fichet était également irrecevable à solliciter la fixation d’une créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société alors que, faute d’avoir effectué la déclaration de sa créance dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture, elle a été déclarée forclose et n’a introduit aucune action en relevé de forclusion dans le délai légal. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important d’agir rapidement en cas de contrefaçon ?

Il est crucial d’agir rapidement en cas de contrefaçon car les contrefacteurs peuvent adopter des stratégies pour échapper à leurs responsabilités. Par exemple, ils peuvent se mettre en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société.

Cela complique la récupération des créances et la protection des droits de propriété intellectuelle. En mettant en place une alerte procédure collective, les victimes de contrefaçon peuvent anticiper ces manœuvres et protéger leurs intérêts.

Quel a été le résultat de l’affaire Fichet ?

Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque grâce à des procès-verbaux de constat établis par huissier. Cependant, elle a été confrontée à une procédure de liquidation du contrefacteur, ce qui a entravé ses actions en justice.

Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une fois qu’une procédure collective est ouverte, cela interrompt toute action en justice des créanciers, rendant ainsi difficile la poursuite des contrefacteurs.

Pourquoi l’action de la société Fichet a-t-elle été jugée irrecevable ?

L’action de la société Fichet a été jugée irrecevable car elle a assigné le contrefacteur après l’ouverture de la liquidation judiciaire, ce qui a eu lieu le 28 juin 2017.

L’assignation, effectuée le 6 juillet 2017, est intervenue après le jugement d’ouverture, rendant les demandes de condamnation en paiement irrecevables, même si la publication du jugement n’était pas encore intervenue.

Quelles sont les implications des interdictions et injonctions en matière de contrefaçon ?

En matière de contrefaçon, les interdictions et injonctions sont considérées comme des obligations de faire. Si ces obligations ne sont pas respectées, cela peut entraîner des dommages-intérêts.

Cependant, ces demandes peuvent être déclarées irrecevables si elles ne respectent pas les procédures légales. Dans le cas de Fichet, la demande de radiation d’un nom de domaine appartenant à un ancien dirigeant a été jugée irrecevable, car le mandataire liquidateur n’avait pas de pouvoir contraignant sur ce dernier.

Pourquoi la société Fichet a-t-elle été déclarée forclose ?

La société Fichet a été déclarée forclose car elle n’a pas effectué la déclaration de sa créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture.

Cette omission a eu pour conséquence qu’elle n’a pas pu solliciter la fixation d’une créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire. De plus, elle n’a pas introduit d’action en relevé de forclusion dans le délai légal, ce qui a définitivement compromis ses chances de récupérer des sommes dues.