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L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjointe de FLCP par TF1 et FIFL. FLCP (Fabrice Larue Capital Partners) dont la principale société, Newen, produit des programmes télévisés (Plus Belle la Vie, Les Maternelles …). Cette opération s’inscrit dans un contexte global de concentration du secteur, qui voit la consolidation de sociétés de production, voire leur adossement à de grands groupes audiovisuels. Elle consiste, pour TF1, à diversifier ses activités en constituant un nouveau pôle d’activités en amont de la chaîne de valeur. Pour FIFL, l’opération permet de pérenniser ses sources de financement pour poursuivre le développement de nouveaux programmes et assurer leur diffusion à l’étranger. Marchés des droits des programmes télévisuels
L’Autorité de la concurrence a considéré que l’opération n’était pas susceptible d’entraîner des effets horizontaux sur les marchés des droits dans la mesure où les parts de marché cumulées des parties restent limitées sur l’ensemble de ces marchés. Les effets verticaux ont également été écartés compte tenu de la position limitée de Newen sur les marchés des droits de diffusion de programmes de stock et de fictions dites « d’expression originale française » (« EOF »). Ces marchés se caractérisent en effet par une offre particulièrement abondante émanant de nombreux producteurs. Les producteurs font en revanche face à une demande très concentrée autour des principaux groupes audiovisuels, eux-mêmes soumis à des obligations d’investissements dans les œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française. France Télévisions est ainsi le principal acheteur du marché et le premier client de Newen. L’Autorité a également relevé que les contrats d’acquisition de programmes contiennent plusieurs dispositions (droit de suite et de préemption) qui garantissent aux chaînes de télévision l’exclusivité et la continuité de la diffusion des contenus acquis pendant plusieurs années. Dès lors il n’est pas possible pour un producteur de priver une chaîne de télévision des programmes qu’elle a récemment acquis auprès de lui pour les commercialiser auprès d’une chaîne concurrente.
En outre, le groupe TF1, par la voie de son président, a adressé à l’Autorité de la concurrence une lettre par laquelle il réitère son intention de développer les activités de Newen et certifie qu’il n’interférera en aucune manière dans les relations contractuelles du producteur avec France Télévisions, ni ne fera obstacle à la poursuite des productions en cours et des projets à venir. L’Autorité a choisi d’annexer cette lettre à la décision car elle éclaire le sens – et les limites – de l’opération. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nature de l’opération autorisée par l’Autorité de la concurrence ?L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjointe de FLCP (Fabrice Larue Capital Partners) par TF1 et FIFL. FLCP est principalement connu pour sa société Newen, qui produit des programmes télévisés populaires tels que « Plus Belle la Vie » et « Les Maternelles ». Cette opération s’inscrit dans un contexte de concentration du secteur audiovisuel, où les sociétés de production se regroupent ou s’associent à de grands groupes. Pour TF1, cela représente une opportunité de diversifier ses activités et de créer un nouveau pôle en amont de la chaîne de valeur. Quels sont les impacts de cette opération sur le marché des droits des programmes télévisuels ?L’Autorité de la concurrence a estimé que l’opération n’entraînerait pas d’effets horizontaux sur les marchés des droits, car les parts de marché cumulées des parties restent limitées. Cela signifie que la concurrence sur ces marchés ne sera pas significativement affectée par cette prise de contrôle. De plus, les effets verticaux ont été écartés en raison de la position limitée de Newen sur les marchés des droits de diffusion, notamment pour les fictions d’expression originale française. Ces marchés sont caractérisés par une offre abondante provenant de nombreux producteurs, ce qui limite le pouvoir de marché de Newen. Comment se structure la demande sur le marché des programmes télévisuels ?Les producteurs de programmes font face à une demande très concentrée, dominée par quelques grands groupes audiovisuels. Ces groupes sont soumis à des obligations d’investissement dans les œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française. France Télévisions, par exemple, est le principal acheteur sur ce marché et le premier client de Newen. Cette concentration de la demande peut influencer les relations entre producteurs et chaînes de télévision, notamment en termes de négociation des droits. Quelles garanties sont offertes aux chaînes de télévision concernant les programmes acquis ?Les contrats d’acquisition de programmes incluent des dispositions telles que le droit de suite et de préemption, qui assurent aux chaînes de télévision l’exclusivité et la continuité de diffusion des contenus acquis. Cela signifie qu’un producteur ne peut pas retirer un programme récemment acquis d’une chaîne pour le vendre à une chaîne concurrente. Ces garanties sont essentielles pour maintenir la stabilité des relations contractuelles entre producteurs et chaînes de télévision. Quelle assurance TF1 a-t-il donnée à l’Autorité de la concurrence concernant Newen ?TF1, par l’intermédiaire de son président, a adressé une lettre à l’Autorité de la concurrence pour réitérer son intention de développer les activités de Newen. Dans cette lettre, TF1 a certifié qu’il n’interférera pas dans les relations contractuelles de Newen avec France Télévisions. De plus, TF1 a promis de ne pas faire obstacle à la poursuite des productions en cours et des projets futurs. L’Autorité a annexé cette lettre à sa décision, soulignant son importance pour comprendre les limites de l’opération. |
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