|
Les achats pour le compte de l’employeur, par un salarié cadre, doivent être encadrés par une procédure spécifique. Un employeur ne peut toutefois pas sanctionner son salarié pour des achats non autorisés en présence d’une délégation de pouvoirs. En l’occurrence, la sanction du salarié pour achat non autorisé, a été annulée. Ce dernier, en qualité de directeur, était autorisé « à engager toute dépense afférente à l’activité de l’association à hauteur de 15.000 Euros et sans limite de montant en ce qui concerne les charges sociales et les virements de salaire ». Il résulte des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail que le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l’employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée, ou disproportionnée à la faute commise. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la faute commise par le salarié dans ce texte ?Le salarié a commis une faute passible de licenciement en transférant, par courriel, à des autorités et personnalités publiques, un article de presse. Cet article décrivait le conflit aigu entre les salariés grévistes et son directeur, ce qui a mis en lumière des problèmes de « méthode de management » et de gestion financière. En partageant ces informations, le salarié a violé son obligation de réserve, ce qui est considéré comme un manquement grave à ses responsabilités professionnelles. Quelles sont les conséquences de la mise en cause publique de l’employeur ?La mise en cause publique de l’employeur par le salarié, notamment à travers des accusations de « harcèlements continus » et de « manquements extrêmement graves » à son contrat de travail, constitue un manquement à son obligation de discrétion. Ces accusations, qui portent atteinte à la réputation de l’employeur, sont jugées suffisamment graves pour justifier un licenciement. En effet, elles compromettent la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail, même durant le préavis. Pourquoi ces manquements sont-ils considérés comme graves ?Les manquements du salarié sont considérés comme graves car ils portent atteinte à la réputation de l’employeur et à l’intégrité de la relation de travail. En divulguant des informations sensibles à des tiers, le salarié a non seulement violé son obligation de réserve, mais a également créé un climat de méfiance et de tension au sein de l’entreprise. Ces actions sont incompatibles avec le maintien d’une relation de travail saine et constructive. Quel est l’impact de ces manquements sur la relation de travail ?L’impact de ces manquements sur la relation de travail est significatif. Ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail, même pendant la période de préavis. La gravité des accusations et la manière dont elles ont été communiquées créent une rupture de confiance entre le salarié et l’employeur, rendant toute collaboration future difficile, voire impossible. Cela souligne l’importance de la discrétion et de la réserve dans le cadre professionnel. |
Laisser un commentaire