Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses dans le procès-verbal. Le 15 mars, l’huissier a ouvert un pli contenant ces articles, confirmant leur correspondance avec ceux commandés. Ces éléments établissent la validité du constat d’achat, qui a été reconnu comme probant, infirmant ainsi le jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle d’un huissier dans une affaire de contrefaçon ?

Un huissier de justice joue un rôle crucial dans les affaires de contrefaçon, notamment en procédant à des constatations matérielles. Dans le cadre d’une contrefaçon, il est en droit d’acheter le produit en question, ce qui lui permet de recueillir des preuves tangibles.

Cette démarche est essentielle pour établir la réalité de la contrefaçon, car elle permet de documenter l’existence et les caractéristiques du produit litigieux. En effet, le constat d’achat effectué par l’huissier peut servir de preuve devant les tribunaux, renforçant ainsi la position de la partie plaignante.

Quels éléments ont été constatés par l’huissier dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire évoquée, l’huissier a réalisé un constat d’achat sur Amazon le 1er mars 2017. Il a noté que des connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX, étaient proposés à la vente.

Le tiers acheteur a commandé deux lots de produits : un « lot de 5 WAGO 3 bornes » pour 4,99 € et un « lot de 5 WAGO 2 bornes » pour 3,99 €. Les photographies de ces articles ont été incluses dans le procès-verbal, ce qui a permis de prouver leur existence et leur conformité avec les produits achetés.

Comment l’huissier a-t-il vérifié l’identité des produits ?

Le 15 mars 2017, l’huissier a procédé à l’ouverture d’un pli fermé remis par le tiers acheteur. À l’intérieur, il a trouvé deux articles qui correspondaient exactement aux produits commandés le 1er mars.

Cette vérification a été effectuée personnellement par l’huissier, qui a pu établir un lien direct entre les articles reçus et ceux achetés. Les photographies des articles ont également été jointes au constat, renforçant ainsi la preuve de l’identité des produits.

Quelle a été la décision du tribunal concernant le procès-verbal de constat d’achat ?

Le jugement a infirmé la décision précédente qui avait déclaré le procès-verbal de constat d’achat dépourvu de force probante. Cela signifie que le tribunal a reconnu la validité et la pertinence des constatations faites par l’huissier.

Cette décision souligne l’importance des preuves matérielles dans les affaires de contrefaçon et la capacité des huissiers à fournir des éléments probants qui peuvent influencer le cours d’une procédure judiciaire. Le constat d’achat a donc été jugé suffisamment solide pour être pris en compte dans le cadre de l’affaire.