L’Essentiel : Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses dans le procès-verbal. Le 15 mars, l’huissier a ouvert un pli contenant ces articles, confirmant leur correspondance avec ceux commandés. Ces éléments établissent la validité du constat d’achat, qui a été reconnu comme probant, infirmant ainsi le jugement initial.

Pour établir une contrefaçon, un huissier est en droit de procéder à un achat du produit en cause sur Amazon. 

En l’occurrence, il ressort du constat d’achat d’huissier de justice effectué sur le site marchand Amazon le 1er mars 2017 qu’étaient offerts à la vente des connecteurs comportant la marque « VISION EL », dont il n’est pas contesté qu’elle est celle de la société POLYNIX (précédemment MIIDEX), que le tiers acheteur a procédé à l’achat d’un « lot de 5 WAGO 3 bornes » au prix de 4,99 €, ainsi que d’un « lot de 5 WAGO 2 bornes » au prix de 3,99 €, que les photographies de ces deux articles figurent au procès-verbal, que le 15 mars 2017, le même huissier de justice a constaté que le tiers acheteur lui a remis un pli fermé portant l’adresse dudit tiers acheteur et qu’à l’ouverture du pli, à laquelle il a procédé personnellement, l’huissier a extrait deux articles, dont les photographies figurent au constat, qui correspondent visuellement exactement aux deux articles précédemment commandés par le tiers acheteur, revêtus de la marque « VISION EL » de la société POLYNIX. .

Il se déduit de ces constatations, avec un degré de certitude suffisant, que les deux produits contenus dans le pli ouvert par l’huissier de justice le 15 mars 2017 sont ceux qui ont été commandés par le tiers acheteur en présence du même huissier le 1er mars, l’identité du revendeur, effectivement tiers à la présente procédure, étant sans incidence sur la validité et la force probante du procès-verbal de constat d’achat sur internet produit en pièce 19 par les appelantes.

Le jugement a été infirmé en ce qu’il a dit ce procès-verbal dépourvu de force probante.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un huissier dans une affaire de contrefaçon ?

Un huissier de justice joue un rôle crucial dans les affaires de contrefaçon, notamment en procédant à des constatations matérielles. Dans le cadre d’une contrefaçon, il est en droit d’acheter le produit en question, ce qui lui permet de recueillir des preuves tangibles. Cette démarche est essentielle pour établir la réalité de la contrefaçon, car elle permet de documenter l’existence et les caractéristiques du produit litigieux. En effet, le constat d’achat effectué par l’huissier peut servir de preuve devant les tribunaux, renforçant ainsi la position de la partie plaignante.

Quels éléments ont été constatés par l’huissier dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire évoquée, l’huissier a réalisé un constat d’achat sur Amazon le 1er mars 2017. Il a noté que des connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX, étaient proposés à la vente. Le tiers acheteur a commandé deux lots de produits : un « lot de 5 WAGO 3 bornes » pour 4,99 € et un « lot de 5 WAGO 2 bornes » pour 3,99 €. Les photographies de ces articles ont été incluses dans le procès-verbal, ce qui a permis de prouver leur existence et leur conformité avec les produits achetés.

Comment l’huissier a-t-il vérifié l’identité des produits ?

Le 15 mars 2017, l’huissier a procédé à l’ouverture d’un pli fermé remis par le tiers acheteur. À l’intérieur, il a trouvé deux articles qui correspondaient exactement aux produits commandés le 1er mars. Cette vérification a été effectuée personnellement par l’huissier, qui a pu établir un lien direct entre les articles reçus et ceux achetés. Les photographies des articles ont également été jointes au constat, renforçant ainsi la preuve de l’identité des produits.

Quelle a été la décision du tribunal concernant le procès-verbal de constat d’achat ?

Le jugement a infirmé la décision précédente qui avait déclaré le procès-verbal de constat d’achat dépourvu de force probante. Cela signifie que le tribunal a reconnu la validité et la pertinence des constatations faites par l’huissier. Cette décision souligne l’importance des preuves matérielles dans les affaires de contrefaçon et la capacité des huissiers à fournir des éléments probants qui peuvent influencer le cours d’une procédure judiciaire. Le constat d’achat a donc été jugé suffisamment solide pour être pris en compte dans le cadre de l’affaire.