L’Essentiel : L’IGP « Aceto Balsamico di Modena » est protégée depuis 2009, mais cette protection ne s’étend pas aux termes non géographiques comme « aceto » et « balsamico ». La CJUE a statué que la société allemande Balema pouvait utiliser ces termes sur ses étiquettes, soulignant que la renommée de l’IGP repose sur l’ensemble de sa dénomination. Ainsi, bien que le Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena ait subi un revers, les termes communs restent accessibles à tous, permettant leur utilisation dans d’autres produits sans enfreindre la protection de l’IGP.

L’utilisation du terme « balsamico » seul, non associé au terme « di Modena », ne porte pas atteinte à l’IGP « Aceto Balsamico di Modena. La protection de la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci tels que « aceto » et « balsamico ».

IGP Aceto Balsamico di Modena

La dénomination « Aceto Balsamico di Modena (IGP) » (vinaigre balsamique de Modène, Italie) est enregistrée depuis 2009 dans le registre des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). La CJUE a considéré que la société allemande Balema qui fabrique et commercialise des produits à base de vinaigre issu de vins allemands était en droit d’utiliser sur les étiquettes de ses produits les termes « balsamico » et « deutscher balsamico ».

Le groupement Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena débouté

Cette décision est un sévère revers pour le Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena, groupement de producteurs de produits portant la dénomination « Aceto Balsamico di Modena (IGP) ». Les juges européens ont souligné que l’enregistrement de l’IGP en cause et la protection qui en découle portent sur la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » dans son ensemble, puisque c’est cette dénomination qui a une réputation indiscutable sur le marché national comme sur les marchés extérieurs.

Termes communs associés à une IGP

En revanche, les termes non géographiques de cette IGP, à savoir « aceto » et « balsamico », ainsi que leur combinaison et leur traduction, ne peuvent bénéficier de cette protection, notamment parce que le terme « aceto » est un terme commun et le terme « balsamico » un adjectif communément employé pour désigner un vinaigre qui se caractérise par un goût aigre-doux. Les termes « aceto » et « balsamico » apparaissent dans les AOP enregistrées « Aceto balsamico tradizionale di Modena » et « Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia » sans que leur utilisation porte atteinte à la protection conférée à l’IGP en cause.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’IGP Aceto Balsamico di Modena ?

L’IGP Aceto Balsamico di Modena, ou vinaigre balsamique de Modène, est une dénomination protégée enregistrée depuis 2009. Elle fait partie des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) en Europe. Cette protection vise à garantir l’authenticité et la qualité des produits portant cette dénomination, qui proviennent spécifiquement de la région de Modène en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que des entreprises, comme la société allemande Balema, peuvent utiliser les termes « balsamico » et « deutscher balsamico » sur leurs étiquettes, car ces termes ne portent pas atteinte à l’IGP.

Quel impact a eu la décision de la CJUE sur le Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena ?

La décision de la CJUE a été un revers significatif pour le Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena, qui regroupe des producteurs de vinaigre balsamique de Modène. Les juges ont précisé que la protection de l’IGP concerne uniquement la dénomination complète « Aceto Balsamico di Modena ». Cela signifie que les termes « aceto » et « balsamico » en tant que tels ne bénéficient pas de la même protection, ce qui ouvre la porte à leur utilisation par d’autres producteurs, y compris ceux en dehors de l’Italie.

Pourquoi les termes « aceto » et « balsamico » ne sont-ils pas protégés ?

Les termes « aceto » et « balsamico » sont considérés comme des termes non géographiques et communs. Le terme « aceto » signifie simplement « vinaigre » en italien, tandis que « balsamico » est un adjectif utilisé pour décrire un vinaigre au goût aigre-doux. En raison de leur nature générique, ces termes ne peuvent pas bénéficier de la protection conférée par l’IGP. De plus, ces termes apparaissent également dans d’autres appellations d’origine protégées, telles que « Aceto balsamico tradizionale di Modena » et « Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia », sans que cela n’affecte la protection de l’IGP Aceto Balsamico di Modena.

Quelles sont les implications de cette décision pour les producteurs de vinaigre ?

Cette décision a des implications importantes pour les producteurs de vinaigre, en particulier ceux qui souhaitent utiliser les termes « aceto » et « balsamico » dans leurs produits. Ils peuvent le faire sans craindre de violer la protection de l’IGP, ce qui pourrait entraîner une concurrence accrue sur le marché. Cela pourrait également inciter d’autres producteurs à développer des produits similaires, en utilisant ces termes, ce qui pourrait potentiellement diluer la réputation de l’Aceto Balsamico di Modena sur le marché international. En somme, la décision de la CJUE souligne l’importance de la dénomination complète pour la protection des produits régionaux.