L’Essentiel : Les accusations d’adultère, comme celles portées contre Laeticia Halliday par le magazine VSD, soulèvent des questions juridiques complexes. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’allégation d’une relation adultérine ne constitue plus, à elle seule, une diffamation, car l’adultère n’est plus pénalement sanctionné. Toutefois, l’article 9 du code civil protège la vie privée, interdisant la divulgation de la vie sentimentale d’une personne sans son consentement. Ainsi, bien que l’adultère ne soit pas un délit, son exposition publique peut constituer une atteinte à l’intimité, sans intérêt pour le débat public.

Les mœurs évoluent : faire état d’une relation adultère ne tombe pas sous le coup de la diffamation. L’atteinte à la vie privée reste néanmoins applicable.

Affaire Laeticia Halliday c/ VSD

Le magazine VSD a fait paraître un article intitulé Laeticia Halliday « Un nouvel homme dans sa vie » dans lequel il décrivait la proximité de cette dernière avec Sébastian Farran, l’ancien manager de Johnny Halliday. L’article citait notamment un commentaire Instagram faisant état de cette relation depuis plusieurs années, avec publication d’une photographie du couple.

Validité de l’assignation

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à protéger la liberté d’expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle. Elle prévoit à cet effet des règles de procédure caractérisées par un formalisme précis destiné à garantir d’une manière effective les droits de la défense. Mais ces règles ne s’appliquent qu’aux infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

L’article 29, alinéa 1er, de la loi sur la presse définit le délit de diffamation publique comme ‘toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé’. Le délit de diffamation se trouve ainsi subordonné, tout d’abord, à la condition que les propos litigieux contiennent l’allégation ou l’imputation d’un fait précis. Il requiert, ensuite, que ce fait allégué soit de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, c’est-à-dire soit à la morale personnelle ou à la conscience de la personne, soit à l’idée ou à l’image que la société se fait d’une personne.

L’honneur et la considération doivent être appréciés d’une manière objective. Cette conception objective des éléments constitutifs du délit de diffamation s’impose afin que tant les personnes qui s’estiment victimes d’un tel délit que celles auxquelles il est reproché puissent savoir exactement si le litige relève du champ d’application de cette loi et, partant, si les règles de procédure très formelles qu’elle prévoit sont applicables.

Or, l’allégation selon laquelle une personne entretient ou a entretenu une relation adultérine ne constitue plus à elle seule une atteinte à l’honneur ou à la considération au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, tant il est vrai que l’adultère n’est plus sanctionné pénalement et que l’évolution des moeurs comme celle des conception morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale soit, en elle-même, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

En l’occurrence, le commentaire imputant à Laeticia Halliday d’entretenir une relation amoureuse depuis trois ans ne constituait pas une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881, l’assignation était donc valide.

Atteinte à la vie privée

Aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures pouvant, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Il est de jurisprudence constante que la vie sentimentale d’une personne relève de l’intimité de sa vie privée et que l’article 9 précité interdit de porter à la connaissance du public les liaisons, véritables ou imaginaires, qui lui sont prêtées. Par ailleurs, l’existence (ou non) d‘une relation adultère ne présente pas d’intérêt au regard d’un débat d’intérêt général ni être justifié par le droit à l’information du public.

Télécharger 

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’évolution des mœurs concernant la diffamation liée à l’adultère ?

L’évolution des mœurs a conduit à une reconsidération de la notion de diffamation en ce qui concerne les relations adultères. Autrefois, faire état d’une relation adultère pouvait être considéré comme une atteinte à l’honneur d’une personne, mais aujourd’hui, cela ne tombe plus sous le coup de la diffamation.

Cette évolution s’explique par le fait que l’adultère n’est plus sanctionné pénalement et que les conceptions morales ont changé. Ainsi, l’imputation d’une infidélité conjugale n’est plus perçue comme une atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

Il est donc important de noter que, bien que l’adultère ne soit plus considéré comme un délit, l’atteinte à la vie privée demeure applicable, ce qui signifie que des informations sur la vie sentimentale d’une personne peuvent toujours être protégées par la loi.

Quelles sont les implications de l’affaire Laeticia Halliday c/ VSD ?

L’affaire Laeticia Halliday contre le magazine VSD illustre les nouvelles limites de la diffamation en matière de relations personnelles. Dans cette affaire, un article du magazine a évoqué la relation de Laeticia Halliday avec Sébastian Farran, en se basant sur des éléments publics, comme un commentaire Instagram et une photographie.

La cour a jugé que l’allégation d’une relation adultérine ne constituait pas une diffamation au sens de la loi de 1881, car elle ne portait pas atteinte à l’honneur ou à la considération de Laeticia Halliday.

Cela souligne que les propos concernant des relations adultères, dans le contexte actuel, ne sont plus considérés comme diffamatoires, ce qui reflète un changement dans la perception sociale de l’adultère et de la vie privée.

Comment la loi du 29 juillet 1881 protège-t-elle la liberté d’expression ?

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est un texte fondamental qui vise à protéger la liberté d’expression en France. Elle établit des règles de procédure précises pour garantir les droits de la défense dans les cas de diffamation.

L’article 29 de cette loi définit le délit de diffamation publique comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Pour qu’il y ait diffamation, il faut que les propos soient précis et qu’ils soient de nature à nuire à l’image de la personne visée.

Cette loi permet ainsi de balancer la protection de la réputation des individus avec le droit à la liberté d’expression, en établissant des critères clairs pour déterminer ce qui constitue une diffamation.

Quelles sont les protections offertes par l’article 9 du code civil ?

L’article 9 du code civil français garantit à chaque individu le droit au respect de sa vie privée. Cela inclut la protection de la vie sentimentale, qui est considérée comme une partie intégrante de l’intimité d’une personne.

Les juges ont le pouvoir d’ordonner des mesures pour faire cesser toute atteinte à la vie privée, telles que le séquestre ou la saisie de documents. Ces mesures peuvent être prises en référé, c’est-à-dire de manière urgente, si nécessaire.

Il est également établi en jurisprudence que l’existence d’une relation adultère, qu’elle soit réelle ou supposée, ne doit pas être rendue publique, sauf si cela présente un intérêt général. Cela souligne l’importance de la vie privée dans le droit français et la nécessité de protéger les individus contre les intrusions non justifiées dans leur intimité.