L’Essentiel : Les salariés ont le droit de signaler des cas de harcèlement ou d’agression sexuelle à leur employeur et aux autorités compétentes. Cependant, ces dénonciations peuvent entraîner des poursuites pour diffamation si elles ne reposent pas sur des preuves suffisantes. Une salariée d’une association a été condamnée à 500 euros d’amende pour avoir envoyé un email accusant sans fondement. Bien que la loi permette une exonération de responsabilité pénale pour ceux qui dénoncent des faits de harcèlement, cette protection ne s’applique que si les accusations sont faites auprès des bonnes instances, et non à des tiers non concernés.

Les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel ou l’agression sexuelle dont ils sont ou ont été victimes ; la relation de tels faits auprès des personnes précitées peut tout de même être poursuivie pour diffamation en l’absence de preuve suffisante.  

La salariée
d’une association confessionnelle a été condamnée pour diffamation publique à
500 euros d’amende. Celle-ci avait adressé un email au président de
l’association, à un inspecteur du travail, un directeur spirituel de
l’association et des parents de mineurs membres de l’association. La salariée n’a pu bénéficier de l’excuse de
bonne foi, les propos litigieux ne disposant pas d’une base factuelle
suffisante.

Exonération de responsabilité pénale

La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code.

Toutefois, pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et non, comme en l’espèce, l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des salariés en matière de harcèlement moral ou sexuel ?

Les salariés ont le droit, selon la loi, de dénoncer les agissements de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que les agressions sexuelles dont ils sont victimes.

Cette dénonciation peut être faite auprès de leur employeur ou des organes responsables de l’application du code du travail.

Cependant, il est important de noter que ces dénonciations peuvent être poursuivies pour diffamation si elles ne reposent pas sur des preuves suffisantes.

Ainsi, la protection offerte par la loi est conditionnée par la véracité des faits rapportés.

Quelles sont les conséquences d’une dénonciation sans preuve suffisante ?

Lorsqu’une salariée a dénoncé des faits de harcèlement sans disposer de preuves suffisantes, elle peut être condamnée pour diffamation.

C’est ce qui s’est produit dans le cas d’une salariée d’une association confessionnelle, qui a été condamnée à une amende de 500 euros.

Elle avait adressé des emails à plusieurs personnes, y compris le président de l’association et un inspecteur du travail, mais n’a pas pu prouver ses allégations.

L’absence de base factuelle a conduit à la perte de l’excuse de bonne foi, ce qui a aggravé sa situation juridique.

Comment une personne peut-elle s’exonérer de sa responsabilité pénale en cas de diffamation ?

Selon l’article 122-4 du code pénal, une personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer de sa responsabilité pénale si elle a dénoncé des faits de harcèlement sexuel ou moral.

Pour cela, il est nécessaire que la dénonciation ait été faite dans les conditions prévues par le code du travail, c’est-à-dire auprès de l’employeur ou des organes compétents.

Cependant, si la personne a également communiqué ces informations à des tiers non autorisés, elle ne pourra pas bénéficier de cette exonération.

Il est donc crucial de respecter les voies de dénonciation appropriées pour éviter des poursuites judiciaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de responsabilité pénale ?

Pour bénéficier de l’exonération de responsabilité pénale, la personne doit avoir réservé la dénonciation des agissements de harcèlement à son employeur ou à des organes compétents.

Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir partagé ces informations avec des personnes qui ne sont pas habilitées à traiter de tels faits.

En cas de non-respect de cette condition, comme dans l’exemple de la salariée condamnée, la personne peut faire face à des poursuites pour diffamation.

Il est donc essentiel de bien comprendre les procédures et les canaux appropriés pour signaler des comportements inappropriés.