M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant des biens en indivision. Mme [L] a conservé le domicile conjugal et a convenu de verser une soulte à M. [Z]. Le 2 juillet 2019, M. [Z] a signé une promesse de vente pour un appartement, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Malgré un accord de principe de la SOCIETE GENERALE, la date de réalisation n’a pas été prorogée. M. [Z] a ensuite négocié une réduction de l’indemnité d’immobilisation. En 2023, il a assigné la banque pour obtenir des dommages-intérêts, mais celle-ci a demandé l’irrecevabilité de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ?

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée est régie par l’article 2052 du Code civil, qui stipule que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Cela signifie qu’une fois qu’une transaction a été conclue entre les parties, celle-ci empêche toute nouvelle action en justice sur le même sujet.

En l’espèce, la SOCIETE GENERALE a opposé à M. [Z] cette fin de non-recevoir en se basant sur un accord de médiation qui a abouti à un versement de 7 500 euros.

Il est donc essentiel de déterminer si cet accord constitue effectivement une transaction au sens de la loi, ce qui, selon l’article 2044 du Code civil, ne nécessite pas nécessairement un écrit, mais doit être prouvé.

Ainsi, la question de la validité de l’accord de médiation et de son caractère transactionnel est cruciale pour apprécier la recevabilité des demandes de M. [Z].

Quelles sont les conditions de validité d’une transaction selon le Code civil ?

L’article 2044 du Code civil précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Pour qu’une transaction soit valide, il est nécessaire qu’elle soit le résultat d’un accord entre les parties sur des concessions réciproques.

Il est également important de noter que, selon l’article 2045, « la transaction doit être rédigée par écrit », mais cela ne constitue qu’une règle de preuve et non une condition de validité.

Dans le cas présent, M. [Z] a contesté l’existence d’une transaction, arguant qu’aucun contrat écrit n’avait été signé. Cependant, la jurisprudence admet que des échanges de lettres peuvent suffire à établir une transaction.

Il convient donc d’examiner si les échanges entre M. [Z] et la SOCIETE GENERALE, ainsi que les communications avec le médiateur, peuvent être interprétés comme une transaction valide.

Comment la médiation influence-t-elle la possibilité d’introduire une action en justice ?

L’article 21-3, point b, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 stipule que « la confidentialité de la médiation est écartée lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution ».

Cela signifie que les parties peuvent être amenées à divulguer des éléments de la médiation si cela est nécessaire pour faire valoir leurs droits.

Dans le cas de M. [Z], la SOCIETE GENERALE a produit des éléments de la médiation pour justifier la fin de non-recevoir.

Il est donc crucial de déterminer si les conditions de la médiation ont été respectées et si l’accord qui en résulte est suffisant pour empêcher M. [Z] d’introduire une nouvelle action en justice.

La question de la validité de l’accord de médiation et de son impact sur les droits de M. [Z] est donc au cœur du litige.

Quels sont les effets d’une transaction sur les demandes en justice ?

L’article 2052 du Code civil indique que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Cela signifie qu’une fois qu’une transaction a été conclue, les parties ne peuvent plus engager d’actions judiciaires sur le même sujet.

Dans le cas présent, la SOCIETE GENERALE a soutenu que l’accord de médiation constituait une transaction, ce qui a conduit à la fin de non-recevoir opposée par la banque.

M. [Z] a contesté cette affirmation, arguant qu’il n’avait pas renoncé à ses droits et que l’accord ne constituait pas une transaction valide.

Il est donc essentiel d’examiner si les éléments de preuve présentés par la SOCIETE GENERALE démontrent l’existence d’une transaction, et si M. [Z] a effectivement renoncé à ses droits en acceptant l’accord proposé.

Quelles sont les conséquences de la tardiveté dans la présentation d’une fin de non-recevoir ?

La tardiveté dans la présentation d’une fin de non-recevoir peut avoir des conséquences sur la recevabilité de cette fin.

En effet, selon l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ».

Cependant, si la partie qui soulève la fin de non-recevoir agit avec intention dilatoire, cela peut être contesté.

Dans le cas de M. [Z], il a soutenu que la SOCIETE GENERALE avait tardé à soulever cette fin de non-recevoir, ce qui aurait causé un préjudice.

Il est donc nécessaire d’examiner si la banque a agi de manière dilatoire et si cette tardiveté a eu un impact sur les droits de M. [Z].

La question de la bonne foi dans la présentation de la fin de non-recevoir est donc cruciale pour apprécier la recevabilité des demandes de M. [Z].