Le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé, le 17 mai 2023, que le licenciement de Mme [I] était justifié, condamnant la société SPIE Infoservices à lui verser plusieurs indemnités. En appel, Mme [I] a notifié ses conclusions le 17 septembre 2023, tandis que la SAS SPIE ICS a déposé les siennes en décembre. Un protocole d’accord a été signé le 20 novembre 2024, prévoyant un versement de 7.000 € à Mme [I]. La cour a ensuite constaté l’extinction de l’instance par l’effet de cette transaction, laissant les frais à la charge de chaque partie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la transaction et ses effets sur l’instance ?

La transaction est un accord par lequel les parties mettent fin à un litige en réglant leurs différends. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.

Cet article précise que :

« L’instance s’éteint par l’effet de la transaction, lorsque les parties, par un acte écrit, mettent fin à leur litige. »

Dans le cas présent, les parties ont conclu une transaction datée du 20 novembre 2024, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Ainsi, la cour a constaté le dessaisissement de celle-ci, conférant force exécutoire à la transaction conclue hors de la présence du juge.

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur accord, et la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Quelles sont les conséquences financières de la transaction pour les parties ?

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conserve à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens. Cela signifie que les frais engagés par chaque partie pour la procédure restent à leur charge respective.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans le cadre de la transaction, les parties ont convenu de ne pas demander de remboursement de ces frais, ce qui est une pratique courante dans les accords transactionnels.

Ainsi, la cour a confirmé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à l’esprit de la transaction.

Comment la cour a-t-elle procédé à l’homologation de la transaction ?

La cour a procédé à l’homologation de la transaction en se basant sur les dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile, qui permet de conférer force exécutoire à une transaction conclue entre les parties.

L’article précise que :

« La transaction a force obligatoire à l’égard des parties, et le juge ne peut pas y déroger. »

En l’espèce, la cour a constaté que la transaction avait été signée par les deux parties et qu’elle était conforme aux exigences légales.

Ainsi, la cour a homologué la transaction, ce qui signifie qu’elle a reconnu sa validité et son caractère exécutoire, permettant aux parties de l’appliquer sans intervention judiciaire supplémentaire.

Quels sont les effets de l’ordonnance de clôture dans le cadre de cette procédure ?

L’ordonnance de clôture a pour effet de mettre fin à la phase d’instruction de l’affaire, interdisant aux parties de produire de nouvelles conclusions ou éléments de preuve après cette date.

Selon l’article 784 du Code de procédure civile :

« L’ordonnance de clôture met fin à l’instruction et interdit aux parties de produire de nouveaux éléments. »

Dans cette affaire, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance le 26 novembre 2024, mais les parties ont demandé le rabat de cette ordonnance au jour des plaidoiries.

Cela signifie qu’elles souhaitent que la cour rouvre la possibilité de présenter des arguments ou des preuves avant la décision finale. Toutefois, l’ordonnance de clôture reste en vigueur tant que la cour n’a pas statué sur cette demande.