M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord a été présenté, stipulant des concessions réciproques. Le tribunal a reconnu cet accord comme une transaction, entraînant l’extinction de l’instance et a donné force exécutoire au protocole. La décision a été rendue le 13 janvier 2025, chaque partie supportant ses propres frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la transaction selon le Code civil ?

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil, qui stipule que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Dans le cas présent, les parties ont signé un protocole d’accord le 11 octobre 2024, qui contient des concessions réciproques.

Cela signifie qu’il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044, permettant ainsi de mettre fin à la contestation entre M. [E] [B] [S] et le syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences de la transaction sur l’instance judiciaire ?

L’article 384 du Code de procédure civile dispose que :

« L’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Ainsi, lorsque les parties parviennent à un accord, l’instance judiciaire prend fin.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’accord entre les parties et a donné force exécutoire au protocole d’accord, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur le litige, car les parties ont résolu leur différend par elles-mêmes.

Quelles sont les implications de l’article 515 du Code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

L’article 515 du Code de procédure civile prévoit que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en cas d’appel. »

Dans le cadre de cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cela signifie que, même si M. [E] [B] [S] contestait la décision, le tribunal pouvait ordonner que les effets de la décision soient appliqués immédiatement.

Cependant, dans le cas présent, l’accord entre les parties a mis fin à la nécessité d’une exécution provisoire, puisque le litige a été résolu.

Comment les frais de procédure sont-ils répartis selon la décision du tribunal ?

Le tribunal a décidé que :

« Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et de ses propres dépens. »

Cela signifie que chaque partie est responsable de ses propres frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.

Cette répartition des frais est courante dans les cas où les parties parviennent à un accord, car cela reflète le principe selon lequel chaque partie doit supporter les conséquences de ses choix et actions dans le cadre du litige.

Ainsi, M. [E] [B] [S] et le syndicat des copropriétaires doivent chacun assumer leurs propres coûts, sans que l’un d’eux ne soit tenu de rembourser l’autre.