L’Essentiel : Madame [U] [K], née le 02 mars 1989, a engagé une procédure judiciaire contre la S.A.S. Revue du Vin de France, représentée par Me Stéphanie LUC et Me Karine LE STRAT respectivement. Le litige, jugé le 29 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, a conduit Mme [K] à faire appel le 31 août 2023. Un protocole transactionnel a été signé le 24 novembre 2023, et le 9 août 2024, elle a demandé son désistement d’instance. Le tribunal a constaté cet accord, chaque partie supportant ses propres dépens, entraînant l’extinction de l’instance.

Identification des Parties

Madame [U] [K], née le 02 mars 1989 à [Localité 5], a engagé une procédure judiciaire contre la S.A.S. Revue du Vin de France. Elle est représentée par Me Stéphanie LUC, avocat au barreau de Val d’Oise. L’intimée, S.A.S. Revue du Vin de France, est représentée par Me Karine LE STRAT, avocat au barreau de Paris.

Contexte de l’Affaire

Le litige a été porté devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, qui a rendu un jugement le 29 juin 2023. En réponse à ce jugement, Mme [K] a décidé de faire appel, en déposant sa déclaration au greffe le 31 août 2023.

Accord Transactionnel

Le 24 novembre 2023, un protocole transactionnel a été régularisé entre Mme [K] et la société intimée. Suite à cet accord, Mme [K] a soumis des conclusions au greffe le 9 août 2024, demandant à être désistée de l’instance d’appel.

Décision du Tribunal

Le tribunal a donné acte à Mme [K] de son désistement d’instance, constatant ainsi l’accord transactionnel. Il a également été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, entraînant l’extinction de l’instance.

Possibilité de Recours

L’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance dans le cadre d’un appel ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration au greffe. Il est irrévocable. »

Dans le cas présent, Mme [U] [K] a formé un désistement d’instance suite à un accord transactionnel avec la société intimée.

Ce désistement a été régulièrement notifié au greffe, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 386-1 du même code :

« Le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours. »

Ainsi, en se désistant, Mme [K] renonce à toute possibilité de contester la décision initiale.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’instance sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« En cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. »

Dans le jugement rendu, il a été clairement indiqué que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que Mme [K] et la société S.A.S. Revue du Vin de France devront assumer leurs frais respectifs liés à la procédure d’appel.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, garantissant ainsi une certaine équité dans la gestion des frais de justice.

Quelles sont les voies de recours possibles contre l’ordonnance de désistement ?

L’ordonnance de désistement peut faire l’objet d’un déféré, conformément à l’article 522 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Les décisions rendues en premier ressort peuvent être déférées à la cour d’appel dans un délai de quinze jours. »

Dans le cas présent, il est mentionné que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours suivant sa date.

Cela signifie que si l’une des parties souhaite contester cette ordonnance, elle doit agir rapidement et respecter ce délai.

Le déféré est une voie de recours qui permet de soumettre la décision à un contrôle de la cour d’appel, garantissant ainsi que les droits des parties sont respectés.