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L’Essentiel : Le 9 août 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant M. [N] [O] et M. [B] [M] Server. Un appel a été interjeté le 22 juillet 2022, suivi d’une médiation qui a échoué en mai 2024. Le 25 octobre 2024, les appelants ont demandé un désistement d’appel, accepté par les intimés. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, sans besoin d’acceptation si aucune réserve n’est formulée. Le conseiller de la mise en état a déclaré le désistement parfait, ordonnant que chaque partie supporte ses propres frais, conformément à leur accord.
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Jugement du Tribunal Judiciaire de ParisLe 9 août 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement concernant une affaire impliquant plusieurs parties, dont M. [N] [O] et M. [B] [M] Server. Appel et MédiationLe 22 juillet 2022, un appel a été interjeté par M. [N] [O], M. [B] [M] Server, la Sci Cabinet 10 Wagram, la Selarl Docteur [N] [O] et la Selarl [B] [M] Server. Par la suite, une ordonnance du 20 avril 2023 a désigné Mme [G] [R] [Y] comme médiateur, mais la médiation a échoué, comme constaté par l’ordonnance du 21 mai 2024. Désistement d’AppelLe 25 octobre 2024, les appelants ont déposé des conclusions demandant au conseiller de la mise en état de constater leur désistement d’appel à l’encontre de M. [E] [X], Mme [S] [P], la Selarl [E] [X] et la Selarl [S] [P]. Les intimés ont également déposé des conclusions le 28 octobre 2024, acceptant le désistement des appelants et demandant le dessaisissement de la cour. Conséquences du DésistementLe désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, sans nécessité d’acceptation si aucune réserve n’est formulée. Les parties ont convenu d’un accord, ce qui a motivé le désistement et son acceptation, rendant le désistement parfait. Frais de JusticeConformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que la partie qui se désiste doit payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Les parties ont convenu de conserver chacune ses dépens. Décision du Conseiller de la Mise en ÉtatLe conseiller de la mise en état a déclaré le désistement d’appel parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il a également décidé que chaque partie devait supporter ses propres frais et dépens, conformément à leur accord. L’ordonnance a été rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, assistée de Victoria RENARD, greffière. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ainsi, le désistement est considéré comme parfait lorsque les parties s’accordent sur son contenu, ce qui a été le cas dans l’affaire en question. Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne la fin de la procédure, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?L’article 399 du Code de procédure civile stipule qu’un désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste. Dans le cas présent, les parties ont convenu que chacune d’elles devait conserver ses dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de payer les frais de l’autre. Cette disposition permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant les frais, en favorisant un règlement amiable entre les parties. Comment se déroule la constatation du désistement d’appel par le conseiller de la mise en état ?Le conseiller de la mise en état a pour rôle de constater le désistement d’appel et d’ordonner l’extinction de l’instance. Dans l’affaire examinée, le conseiller a déclaré le désistement d’appel parfait, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la cour. Cette procédure est régie par les articles du Code de procédure civile, notamment l’article 450, qui précise que les parties doivent être préalablement avisées des décisions prises lors de la mise en état. Le respect de ces formalités garantit la transparence et la régularité de la procédure. Quelles sont les implications de l’accord entre les parties sur le désistement d’appel ?L’accord entre les parties sur le désistement d’appel a des implications significatives. En effet, lorsque les parties s’accordent sur le désistement, cela renforce la validité de la procédure et permet de déclarer le désistement comme parfait. Cela signifie que la cour n’a plus à se prononcer sur le fond de l’affaire, et que les parties peuvent clore le litige sans avoir à attendre une décision judiciaire. Cet aspect est essentiel pour favoriser des solutions amiables et réduire la charge des tribunaux, conformément aux objectifs de simplification de la justice. |
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 22/14060 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHSJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2022
Date de saisine : 25 Août 2022
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
Décision attaquée : n° 20/06287 rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Mai 2022
Appelants :
Monsieur [N] [V], représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 28296
Monsieur [B] [I], représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 28296
S.C.I. CABINET 10 WAGRAM prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 28296
S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [N] [V] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 28296
S.E.L.A.R.L. [B] [M] SERVER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 28296
Intimés :
Monsieur [E] [X], représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20220275
Madame [S] [P], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20220275
S.E.L.A.R.L. [E] [X] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit
siège
, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20220275
S.E.L.A.R.L. [S] [P] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit
siège
, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20220275
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu l’appel de M. [N] [O], M. [B] [M] Server, la Sci Cabinet 10 Wagram, la Selarl Docteur [N] [O] et la Selarl [B] [M] Server en date du 22 juillet 2022,
Vu l’ordonnance du 20 avril 2023 désignant Mme [G] [R] [Y] en qualité de médiateur,
Vu l’ordonnance du 21 mai 2024 constatant l’échec de la médiation,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 25 octobre 2024 par les appelants aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de constater leur désistement d’appel à l’encontre de M. [E] [X], Mme [S] [P], la Selarl [E] [X] et la Selarl [S] [P],
Vu les conclusions déposées et notifiées le 28 octobre 2024 par les intimés aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de constater le dessaisissement de la cour, eux-mêmes acceptant le désistement d’appel de M. [N] [O], M. [B] [M] Server, la Sci Cabinet 10 Wagram, la Selarl Docteur [N] [O] et la Selarl [B] [M] Server,
Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.
Les parties s’accordent pour dire qu’elles ont trouvé un accord, ce qui motive le désistement des appelants et son acceptation par les intimés, de sorte que le désistement d’appel doit être déclaré parfait.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.
Les parties conviennent que chacune d’elles doit conserver ses dépens.
Le conseiller de la mise en état
Déclare le désistement d’appel de M. [N] [O], M. [B] [M] Server, la Sci Cabinet 10 Wagram, la Selarl Docteur [N] [O] et la Selarl [B] [M] Server parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14 Janvier 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier – Copie aux avocats
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