L’Essentiel : L’affaire Henri Cartier-Bresson souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans l’édition. L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été jugé illégal car publié sans que les éditions Points ou Schirmer/Mosel détiennent les droits sur les photographies. Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon. De plus, la cession de droits d’auteur doit être formalisée par écrit, précisant les droits cédés et leur exploitation. En l’absence de ces mentions, toute reproduction est considérée comme illicite, renforçant la nécessité d’une autorisation expresse de l’auteur.

Affaire Henri Cartier-Bresson

Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l’ouvrage litigieux, a porté atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson.

L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que : » Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »

Cession de droits d’auteur

Par ailleurs, en matière de cession de droits d’auteur, le code de la propriété intellectuelle stipule que (article L 131-2) « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. » : (article L 131-3), « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article […]» ; (article L 132 -7) s’agissant spécifiquement du contrat d’édition : «Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire […]».

Cession de droits par email ?

En aucun cas, les mentions obligatoires ne figuraient dans l’échange de mails entre les parties, l’échange ne contenant aucune précision sur le nombre d’exemplaires dont la publication est envisagée, ou sur la redevance versée.  En l’absence d’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits patrimoniaux sur une œuvre, toute imitation, reproduction ou représentation de celle-ci – peu important qu’elle soit partielle ou totale – constitue un acte de contrefaçon, en application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le problème principal soulevé par l’ouvrage « Paris à vue d’œil » ?

L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été jugé problématique car il a été publié sans que les éditions Points ou la société Schirmer/Mosel détiennent les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’il reproduit.

Cette situation constitue une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson, qui est le titulaire des droits sur ces œuvres.

La contrefaçon est définie par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute reproduction d’une œuvre sans autorisation constitue un délit.

Ainsi, la publication de cet ouvrage sans les droits nécessaires a été considérée comme une violation des lois sur la propriété intellectuelle.

Quelles sont les exigences légales pour la cession de droits d’auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle impose plusieurs exigences pour la cession de droits d’auteur. Selon l’article L 131-2, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit.

Cela signifie qu’un simple accord verbal ou un échange informel ne suffit pas.

De plus, l’article L 131-3 précise que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession.

Il est également nécessaire de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée.

En cas de circonstances spéciales, un contrat peut être conclu par échange de télégrammes, mais les conditions de délimitation doivent toujours être respectées.

Les échanges par email peuvent-ils suffire pour la cession de droits d’auteur ?

Non, les échanges par email ne peuvent pas suffire pour la cession de droits d’auteur. Dans le cas examiné, les mentions obligatoires n’étaient pas présentes dans les échanges de mails entre les parties.

Il manquait des précisions essentielles, telles que le nombre d’exemplaires envisagés pour la publication et la redevance à verser.

L’absence d’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits patrimoniaux sur une œuvre rend toute imitation, reproduction ou représentation de celle-ci illicite.

L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que toute représentation ou reproduction sans le consentement de l’auteur est considérée comme une contrefaçon.

Ainsi, même un échange par email ne peut remplacer les exigences légales formelles nécessaires à la cession de droits d’auteur.