Quelle est la loi qui a modifié les modalités d’affectation de l’intéressement ?

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, communément appelée loi « Macron », a introduit des changements significatifs concernant l’affectation de l’intéressement des salariés.

Depuis son entrée en vigueur, en l’absence de choix explicite du bénéficiaire, 100% de l’intéressement versé depuis le 1er janvier 2016 doit être affecté à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne interentreprises (PEI).

Cette mesure vise à encourager l’épargne salariale et à renforcer l’implication des salariés dans la performance de leur entreprise.

Quelles sont les modalités d’investissement par défaut de l’intéressement ?

Les modalités d’investissement par défaut de l’intéressement se distinguent de celles de la participation.

En l’absence de précisions dans l’accord d’intéressement, les conditions et modalités d’affectation sont présentées dans une fiche distincte du bulletin de paie.

Si un salarié souhaite percevoir l’intéressement, il doit en faire la demande expresse, similaire à la procédure pour la participation.

De plus, un droit de rétractation temporaire est accordé pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, permettant au salarié de débloquer son intéressement affecté par défaut dans un délai de trois mois.

Quelles sont les différences entre l’affectation de l’intéressement et celle de la participation ?

L’affectation par défaut de l’intéressement est exclusivement dirigée vers le PEE ou le PEI, tandis que la participation est répartie à 50% sur le PEE et 50% sur le PERCO, si ce dernier est mis en place.

Le fléchage par défaut de l’intéressement ne s’impose que si un PEE existe dans l’entreprise.

Contrairement à l’accord de participation, qui est obligatoire, l’accord d’intéressement n’est pas nécessairement lié à un PEE.

Cela reflète une volonté législative de donner plus de flexibilité aux entreprises concernant l’intéressement.

Que se passe-t-il en l’absence de disposition conventionnelle pour l’affectation des sommes ?

En l’absence de disposition conventionnelle, les sommes d’intéressement sont affectées à une société d’investissement à capital variable ou à un fonds d’épargne salariale.

Ces options doivent présenter le profil d’investissement le moins risqué parmi les supports mentionnés dans le PEE.

Si aucun PEE ou PEI n’est mis en place, les sommes sont affectées dans le PEI, si celui-ci existe.

Cette approche vise à protéger les intérêts des salariés en minimisant les risques associés à l’investissement de leurs primes.

Comment la loi Macron a-t-elle modifié la disponibilité des sommes versées au titre de l’intéressement ?

Avant la loi Macron, les sommes versées au titre de l’intéressement étaient considérées comme disponibles, permettant aux salariés de les investir selon leur choix personnel.

Avec la nouvelle législation, le versement de l’intéressement est désormais fléché par défaut vers le PEE ou le PEI, ce qui signifie qu’il ne s’agit plus d’un versement volontaire.

Cette modification vise à encourager l’épargne à long terme, mais elle limite la flexibilité des salariés concernant l’utilisation immédiate de ces sommes.

De plus, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de versement fixé à 25% de la rémunération.