ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 NOVEMBRE 2024
MINUTE N° 24/03071
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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Octobre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI INVESTIMMO 1
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1191

ET :

La société AJL
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 30 juin 1993, M. [P] et Mme [J] ont consenti à M. [D] un bail commercial portant sur un local situé au [Adresse 3].

M. [D] a, par acte du 19 novembre 1993, cédé le fonds de commerce exploité dans ce local à M. [O], qui l’a lui-même cédé à la SAS AJL par acte sous seing privé du 7 février 2020.

Par acte authentique du 2 juillet 1999, la SCI INVESTIMMO 1 a acquis la propriété de l’immeuble.

Par acte délivré le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a fait assigner la SAS AJL en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l’expulsion de la SAS AJL, condamner la SAS AJL à lui régler à titre provisionnel la somme de 15.058,47 euros au titre des arriérés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer contractuel et des charges jusqu’à libération effective des lieux, d’être autorisée à conserver le dépôt de garantie, voir ordonner la capitalisation des intérêts, et condamner la SAS AJL à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’extrait kbis et de l’état d’endettement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 octobre 2024.

A l’audience, la SCI INVESTIMMO 1 et la SAS AJL ont fait part de leur accord pour :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire,Condamner par provision la SAS AJL au paiement de la somme de 17.311,37 euros, terme d’octobre 2024 inclus, Suspendre les effets de la clause résolutoire et Autoriser la SAS AJL à s’acquitter de la somme de 17.311,37 euros en 13 mensualités comme suit :une première mensualité d’un montant de 6.442,16 euros dont le règlement devra intervenir par prélèvement au plus tard le 30 novembre 2024 en sus du règlement, par prélèvement le 20 novembre 2024, du loyer et charges courants dus au titre de l’échéance de novembre 2024,pour le solde, soit la somme de 10.869,21 euros, 12 mensualités égales et successives d’un montant de 905,76 euros en sus du loyer et charges courants payables par prélèvement le 20 de chaque mois en même temps que le loyer et charges courants et pour la première fois par prélèvement le 20 décembre 2024 en même temps que le loyer et charges courants dus au titre de l’échéance de décembre 2024.Dire qu’à défaut de paiement à bonne date de l’arriéré, suivant les modalités définies ci-dessus, ou du loyer et charges courants, la déchéance du terme sera acquise sans formalité préalable particulière et en conséquence :Condamner la SAS AJL à régler au demandeur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

L’article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’accord des parties, selon modalités fixées au dispositif.

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Constatons l’accord des parties à l’audience ;

En conséquence,

Constatons que la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties est acquise au 6 décembre 2023 ;

Condamnons la SAS AJL à régler à la SCI INVESTIMMO 1 à titre provisionnel la somme de 17.311,37 euros, au titre des arriérés, terme d’octobre 2024 inclus ;

Autorisons la SAS AJL à s’acquitter de sa dette, en sus du loyer courant, en 13 mensualités comme suit :
une première mensualité d’un montant de 6.442,16 euros dont le règlement devra intervenir par prélèvement au plus tard le 30 novembre 2024 en sus du règlement, par prélèvement le 20 novembre 2024, du loyer et charges courants dus au titre de l’échéance de novembre 2024,pour le solde, soit la somme de 10.869,21 euros, 12 mensualités égales et successives d’un montant de 905,76 euros en sus du loyer et charges courants payables par prélèvement le 20 de chaque mois en même temps que le loyer et charges courants et pour la première fois par prélèvement le 20 décembre 2024 en même temps que le loyer et charges courants dus au titre de l’échéance de décembre 2024.
Disons que les effets de la clause résolutoire ne produiront pas effet si la SAS AJL se libère de sa dette selon ces modalités ;

Disons qu’en cas de défaut de paiement à son échéance par la SAS AJL d’une des mensualités prévues par cet accord ou d’un terme de loyer, charge et taxes courants, l’intégralité des sommes dues redeviendra exigible et :
la clause résolutoire reprendra ses effets,il pourra être procédé à l’expulsion de la SAS AJL et tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique et le mobilier séquestré à ses frais, risques et périls ;l’intégralité de la dette locative jusqu’à complet paiement sera exigible, déduction faite des éventuels règlements intervenus ; la SAS AJL sera condamnée à payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer facturé, augmenté des charges et taxes afférentes, et le cas échéant avec indexation selon les dispositions contractuelles, jusqu’à libération des lieux ;
Condamnons la SAS AJL à régler à la SCI INVESTIMMO 1 la somme de 1.000 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS AJL aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 21 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT