Le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a assigné la SAS AJL en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, demander l’expulsion de la SAS AJL, ainsi que des arriérés de loyer. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la SAS AJL de régler 17.311,37 euros en 13 mensualités. En cas de défaut de paiement, la clause résolutoire redeviendra effective, entraînant l’expulsion et la réclamation des sommes dues. La SAS AJL a également été condamnée à verser 1.000 euros à la SCI INVESTIMMO 1 pour les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’accord intervenu entre la SCI INVESTIMMO 1 et la SAS AJL ?

L’accord intervenu entre la SCI INVESTIMMO 1 et la SAS AJL est une transaction qui a été constatée lors de l’audience du 11 octobre 2024.

Selon l’article 1565 du Code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Cet article souligne que l’accord doit être homologué par le juge pour avoir force obligatoire.

De plus, l’article 1567 précise que ces dispositions s’appliquent également à la transaction conclue sans médiation, ce qui est le cas ici.

Ainsi, l’accord constaté à l’audience est valide et exécutoire, sous réserve du respect des modalités convenues.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire dans le cadre du bail commercial ?

La clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial a des conséquences significatives en cas de non-paiement des loyers.

En effet, la clause résolutoire permet au bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en cas de manquement à ses obligations, notamment le paiement des loyers.

Dans le cas présent, la décision du tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise au 6 décembre 2023.

Cela signifie que si la SAS AJL ne respecte pas les modalités de paiement convenues, la clause résolutoire pourra être mise en œuvre, entraînant l’expulsion de la SAS AJL et la restitution des lieux.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le bailleur peut, en cas de non-paiement du loyer ou des charges, faire constater la résiliation du bail par le juge. »

Ainsi, la mise en œuvre de la clause résolutoire est encadrée par des dispositions légales qui protègent les droits des parties.

Quelles sont les modalités de paiement convenues entre les parties ?

Les modalités de paiement convenues entre la SCI INVESTIMMO 1 et la SAS AJL sont clairement définies dans l’accord intervenu lors de l’audience.

La SAS AJL a été condamnée à régler la somme de 17.311,37 euros, au titre des arriérés, selon un échéancier précis.

La première mensualité d’un montant de 6.442,16 euros doit être réglée par prélèvement au plus tard le 30 novembre 2024.

Ensuite, pour le solde de 10.869,21 euros, la SAS AJL s’engage à payer 12 mensualités égales de 905,76 euros, en sus du loyer et des charges courants.

Ces mensualités seront prélevées le 20 de chaque mois, à partir de décembre 2024.

Il est également stipulé que si la SAS AJL ne respecte pas ces modalités, la déchéance du terme sera acquise sans formalité préalable, entraînant la reprise des effets de la clause résolutoire.

Ces modalités sont conformes aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Quels sont les frais et dépens à la charge de la SAS AJL ?

La SAS AJL est également condamnée à régler des frais et dépens dans le cadre de cette procédure.

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la SAS AJL a été condamnée à verser la somme de 1.000 euros à la SCI INVESTIMMO 1 au titre de l’article 700, en plus des dépens qui comprennent le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la décision.

Ces frais sont donc à la charge de la SAS AJL, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles pour éviter des conséquences financières supplémentaires.

Ainsi, la décision du tribunal est conforme aux dispositions légales en matière de frais de justice.