La société Manpower France a assigné le syndicat CGT Manpower pour non-respect des dispositions de l’accord collectif de 2018, notamment l’interdiction d’utiliser la messagerie professionnelle pour des communications syndicales. Le tribunal a constaté cette violation et a ordonné au syndicat de cesser cette pratique, avec une astreinte de 50 euros par infraction pendant 90 jours. Cependant, la demande d’indemnisation de Manpower France a été rejetée, faute de preuve de préjudice. Le tribunal a également condamné le syndicat à payer 1 500 euros pour les frais de l’instance, tandis que sa propre demande de remboursement a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de diffusion des informations syndicales selon l’accord collectif du 27 novembre 2018 ?

L’article L. 2142-6 du Code du travail stipule que « un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».

Dans le cas présent, l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif du 27 novembre 2018 précise que « les messageries Manpower France des salariés étant réservées à un usage strictement professionnel, ces dernières n’ont pas vocation à être utilisées pour la diffusion de publications, tracts de nature syndicale et toute communication liée aux élections.

Seules les informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE/CSEC y sont autorisées ».

Ainsi, cet article encadre strictement l’utilisation des messageries professionnelles pour toute communication syndicale, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’une méconnaissance des stipulations de l’accord collectif ?

L’article L. 2262-4 du Code du travail dispose que « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le syndicat CGT Manpower a sciemment méconnu les stipulations de l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif.

En conséquence, le tribunal a enjoint au syndicat de ne plus utiliser la messagerie professionnelle pour sa communication syndicale, assortissant cette injonction d’une astreinte de cinquante euros par infraction constatée pendant une durée de quatre-vingt-dix jours.

Cela démontre que la méconnaissance des stipulations de l’accord peut entraîner des sanctions financières et des injonctions.

Quelles sont les implications de l’exception d’illicéité soulevée par le syndicat CGT Manpower ?

Le tribunal a précisé que même si les stipulations de l’article 5.2.1.2 de l’accord du 27 novembre 2018 étaient illégales, cela ne saurait affecter la légalité des stipulations d’un autre article de l’accord.

En effet, l’article 5.1.2.1 de l’accord prévoit l’accès de l’ensemble des salariés à la communication des organisations syndicales via la plateforme informatique « Web Syndicale ».

Ainsi, même si certaines dispositions de l’accord sont contestées, cela n’exonère pas le syndicat de son obligation de respecter les autres stipulations.

Le tribunal a donc conclu que le régime dérogatoire mis en place au sein de l’entreprise est plus favorable que celui prévu par la loi, rendant les stipulations en cause non illégales.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation en cas de méconnaissance d’un accord collectif ?

La demande indemnitaire de la société Manpower a été rejetée car celle-ci n’a pas apporté d’éléments prouvant la réalité du préjudice causé par la méconnaissance de l’accord collectif par le syndicat CGT Manpower.

Cela souligne l’importance de prouver le préjudice pour obtenir une indemnisation.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a mis à la charge du syndicat CGT Manpower la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par la demanderesse, mais a débouté la société Manpower de sa demande d’indemnisation.

Cela démontre que la charge de la preuve incombe à la partie qui réclame une indemnisation.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais de l’instance ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, le tribunal a mis à la charge du syndicat CGT Manpower les entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il doit couvrir tous les frais liés à la procédure.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal d’allouer une somme à la partie qui a gagné, pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Ainsi, le tribunal a condamné le syndicat à verser 1 500 euros à la société Manpower France, illustrant l’application de ces articles dans le cadre des frais de justice.