L’assignation initiale du 28 février 2014, émise par [H] [V] épouse [P] contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a conduit à un désistement d’instance daté du 18 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la défenderesse, comme en témoigne la notification du 23 octobre 2024. En conséquence, le sursis à statuer prononcé le 18 janvier 2021 est révoqué, et le désistement est déclaré parfait conformément aux articles du code de procédure civile. Les dépens de l’instance éteinte seront supportés par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, selon l’accord des parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « la partie qui se désiste de son instance ou de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration doit être acceptée par l’autre partie pour que le désistement soit considéré comme parfait, conformément à l’article 385 qui stipule que « le désistement est parfait lorsque l’autre partie l’accepte ».

En l’espèce, [H] [V] épouse [P] a formulé un désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, rendant ainsi le désistement parfait.

De plus, l’article 394 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite à ce désistement.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont abordées dans l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, les parties ont convenu que les dépens seraient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui constitue un accord amiable entre elles.

Il est important de noter que cet accord déroge à la règle générale qui impose à la partie se désistant de supporter les dépens.

Ainsi, le juge a laissé les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.

Comment le juge a-t-il statué sur le désistement et l’extinction de l’instance ?

Le juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Il a révoqué le sursis à statuer prononcé par ordonnance du 18 janvier 2021, car les parties étaient parvenues à un accord.

L’article 394, mentionné précédemment, a été appliqué pour constater l’extinction de l’instance suite au désistement parfait de [H] [V] épouse [P].

Le juge a également constaté le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Cette décision a été prise en tenant compte des conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ainsi, le juge a agi en conformité avec les règles de procédure civile, garantissant le respect des droits des parties.