Dans cette affaire, un salarié, désigné comme la victime, a été employé par une société en qualité de chauffeur à partir du 1er février 2018. Un accident de travail s’est produit le 9 février 2018, entraînant une fracture ouverte. Le tribunal a jugé, le 7 juillet 2021, que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, ordonnant une majoration de la rente et allouant une provision à la victime. Lors d’une audience en novembre 2024, la victime a demandé une indemnisation pour divers préjudices, tandis que l’employeur a contesté certaines demandes. Le tribunal a finalement fixé les indemnités dues à la victime.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la faute inexcusable de l’employeur sur l’indemnisation des préjudices ?

La faute inexcusable de l’employeur, telle que définie par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, permet à la victime d’un accident du travail de prétendre à une indemnisation pour divers préjudices, notamment les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

L’article L.452-3 stipule que :

« La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

Cette disposition a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, qui a élargi le droit à réparation à l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Ainsi, la victime peut demander une indemnisation complémentaire pour des préjudices qui ne sont pas déjà couverts par les dispositions du code de la sécurité sociale, à condition que ces préjudices soient dûment justifiés.

Comment se détermine le montant de l’indemnisation pour l’assistance par une tierce personne ?

L’indemnisation pour l’assistance par une tierce personne est régie par l’article L.434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui précise que :

« La victime titulaire d’une rente, dont l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu’elle est dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie. »

En cas de faute inexcusable de l’employeur, l’assistance par une tierce personne à titre temporaire, c’est-à-dire avant la date de consolidation, n’est pas couverte par le livre IV et peut donc être indemnisée à titre complémentaire.

En revanche, après la date de consolidation, cette assistance est couverte par le livre IV, et ne peut donc pas faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

Dans le cas présent, le tribunal a retenu un taux horaire de 20 euros pour l’assistance par une tierce personne, en tenant compte des besoins d’assistance de la victime, et a calculé le montant total à 10 100 euros pour la période avant la consolidation.

Quelles sont les conditions d’indemnisation pour la perte de revenus suite à un accident du travail ?

La perte de revenus, ou perte de gains professionnels actuels, est régie par l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès. »

Il en résulte que la perte de revenus ne peut pas donner lieu à une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L.452-3, car les indemnités journalières versées par la caisse primaire couvrent déjà ce préjudice.

Dans le cas présent, le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour perte de revenus, considérant que la victime avait déjà bénéficié des indemnités journalières pendant la période d’incapacité.

Comment est évalué le déficit fonctionnel temporaire et permanent ?

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué en fonction de l’incapacité subie par la victime jusqu’à la date de consolidation. Le tribunal se base sur les conclusions de l’expert, qui a déterminé les périodes d’incapacité totale et partielle.

Le tribunal a retenu les périodes suivantes :

– Un déficit fonctionnel temporaire total du 9 février 2018 au 14 février 2018 (6 jours).
– Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 15 février 2018 au 30 août 2018 (197 jours).
– Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 35 % du 31 août 2018 au 20 décembre 2018 (111 jours).

Pour le déficit fonctionnel permanent, l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime de demander une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le tribunal a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 30 %, évalué par l’expert, et a calculé l’indemnisation à 80 550 euros, en tenant compte de l’âge de la victime et des séquelles constatées.

Quelles sont les implications de la reconnaissance d’un préjudice d’agrément ?

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer des activités de loisirs ou sportives qu’elle pratiquait avant l’accident. Ce préjudice est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire avant la consolidation.

Le tribunal a reconnu le préjudice d’agrément de la victime, qui a exprimé des réticences à poursuivre ses activités de loisir, confirmées par des attestations de son entourage.

Ainsi, le tribunal a alloué une indemnisation de 3 000 euros pour ce préjudice, tenant compte des restrictions d’activités et des répercussions psychologiques de l’accident sur la vie sociale de la victime.

Comment se détermine l’indemnisation pour préjudice esthétique ?

Le préjudice esthétique est évalué en fonction de l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le tribunal a pris en compte les éléments fournis par l’expert concernant le préjudice esthétique temporaire et permanent.

Pour le préjudice esthétique temporaire, le tribunal a retenu une indemnisation de 2 000 euros, considérant que l’expert n’avait pas quantifié ce préjudice, bien qu’il soit caractérisé par les conséquences visibles de l’accident.

Pour le préjudice esthétique permanent, évalué à 4 000 euros, le tribunal a pris en compte les séquelles physiques durables, telles que la cicatrice et la boiterie, qui affectent l’apparence de la victime après la consolidation.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation pour préjudice sexuel ?

Le préjudice sexuel est défini par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et concerne l’altération de la fonction sexuelle de la victime. L’évaluation de ce préjudice doit tenir compte de l’impact subjectif sur la vie de la victime.

Dans le cas présent, l’expert a mentionné une baisse temporaire de la libido, confirmée par des attestations. Le tribunal a donc jugé que le préjudice sexuel était léger et a alloué une indemnisation de 1 000 euros.

Cette indemnisation vise à compenser l’impact psychologique et physique de l’accident sur la vie intime de la victime, même si les atteintes ne sont pas permanentes.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce type de litige ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’exécuter immédiatement une décision de justice, même si celle-ci peut faire l’objet d’un appel. En matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, comme le précise l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire à hauteur des deux tiers des sommes allouées pour l’indemnisation des préjudices, ainsi que pour la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision vise à garantir que la victime puisse bénéficier rapidement des indemnités qui lui sont dues, tout en préservant les droits de l’employeur en cas de contestation ultérieure.