L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qu’est-ce que c’est ?

L’ordonnance n° 2023-859, adoptée le 6 septembre 2023, établit un cadre juridique pour l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Elle s’applique aux personnes publiques, aux personnes privées qui délèguent une mission de service public, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil réglementaire. Cette ordonnance vise à garantir que les services en ligne soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Elle impose des obligations spécifiques pour assurer cette accessibilité, renforçant ainsi les droits des utilisateurs.

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’accessibilité ?

L’ordonnance précise que l’obligation d’accessibilité ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsque celle-ci représente une charge disproportionnée pour l’entité concernée. Cette notion de « charge disproportionnée » est essentielle, car elle permet de prendre en compte les capacités financières et techniques des différentes entités. L’ordonnance dresse également une liste d’obligations complémentaires à l’obligation d’accessibilité, qui seront définies plus en détail par un décret en Conseil d’État.

Comment l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique intervient-elle ?

L’article 2 de l’ordonnance introduit un nouvel article 47-1 dans la loi du 11 février 2005, habilitant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à mener des recherches et à constater les manquements aux obligations d’accessibilité. Cela signifie que l’ARCOM a désormais un rôle actif dans la surveillance de la conformité des services de communication au public en ligne. Elle peut ainsi identifier les entités qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité et prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces manquements.

Quelles sont les sanctions prévues par l’ordonnance ?

L’ordonnance prévoit des sanctions pécuniaires pour les personnes morales qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité. Le plafond des sanctions est fixé à 50 000 € pour les manquements relatifs à l’obligation d’accessibilité et à 25 000 € pour les obligations complémentaires. Avant d’imposer une sanction, l’ARCOM doit suivre une procédure de mise en demeure. De plus, si un manquement persiste, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées. L’ARCOM a également la possibilité de formuler des recommandations pour améliorer l’accessibilité des services concernés.

Quelles sont les conditions de communication des informations par l’ARCOM ?

L’ordonnance fixe des conditions précises pour la communication des informations détenues par l’ARCOM aux ministres compétents. Ces informations sont nécessaires pour établir les rapports de suivi annuel, conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil. Cela garantit une transparence et une responsabilité accrues dans le suivi de l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Les ministres peuvent ainsi disposer des données nécessaires pour évaluer la conformité des entités concernées et prendre des mesures appropriées si nécessaire.