L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’accéder et d’utiliser les interfaces, en proposant des solutions adaptées aux différents canaux sensoriels. L’emballage et les informations fournies doivent également être accessibles, garantissant ainsi une utilisation optimale pour tous les utilisateurs.. Consulter la source documentaire.

L’Arrêté du 9 octobre 2023, quelles sont les nouvelles règles d’accessibilité ?

L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels fournis après le 28 juin 2025. Ces exigences s’appliquent principalement aux éditeurs de services de télévision, qui doivent garantir que leurs produits soient accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

Ces règles visent à améliorer l’accès aux services de médias audiovisuels, en s’assurant que les utilisateurs puissent percevoir, utiliser et comprendre les produits. Cela inclut des adaptations pour les personnes ayant des déficiences visuelles, auditives ou motrices, afin de leur permettre une interaction fluide avec les services proposés.

Quel est le rôle de l’ARCOM selon l’Arrêté ?

L’ARCOM, ou Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est chargée de veiller à la conformité des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle avec les nouvelles règles d’accessibilité.

Selon l’article L. 511-25-1 du code de la consommation, l’ARCOM a le pouvoir de rechercher et de constater les infractions à l’article L. 412-13, qui concerne spécifiquement l’accessibilité des services audiovisuels. Cela signifie que l’ARCOM peut mener des enquêtes et imposer des sanctions en cas de non-respect des exigences établies.

Quelles sont les caractéristiques d’accessibilité requises pour les produits ?

Les produits doivent intégrer plusieurs caractéristiques d’accessibilité pour garantir leur utilisation par les personnes handicapées. Parmi ces caractéristiques, on trouve :

1. **Communication multi-sensorielle** : Les produits doivent permettre la communication via plusieurs canaux sensoriels, offrant des solutions de substitution pour la vision, l’audition, la parole et le toucher.

2. **Fonctionnalités visuelles et auditives** : Les produits doivent proposer des options d’agrandissement, de réglage de la luminosité et de contraste, ainsi que des solutions de substitution pour les signaux auditifs.

3. **Commandes accessibles** : Les produits doivent permettre des commandes manuelles simples, sans nécessiter de mouvements complexes ou de force excessive.

Ces exigences visent à rendre les produits plus inclusifs et à garantir que tous les utilisateurs, indépendamment de leurs capacités, puissent en bénéficier.

Quelles sont les exigences spécifiques pour les terminaux en libre-service ?

Les terminaux en libre-service doivent répondre à des exigences spécifiques pour garantir leur accessibilité. Ces exigences incluent :

– **Technologie de synthèse vocale** : Les terminaux doivent intégrer une technologie permettant de lire le texte à voix haute pour les utilisateurs malvoyants.

– **Utilisation de casques personnels** : Ils doivent permettre aux utilisateurs d’utiliser des casques pour une meilleure expérience audio.

– **Signaux multi-sensoriels** : En cas de temps de réponse limité, les terminaux doivent transmettre des signaux via plusieurs canaux sensoriels pour alerter l’utilisateur.

– **Contraste et accessibilité tactile** : Les boutons et commandes doivent présenter un contraste fort et être facilement perceptibles au toucher.

Ces exigences visent à garantir que les terminaux en libre-service soient utilisables par tous, y compris les personnes ayant des handicaps.

Comment les informations sur l’utilisation des produits doivent-elles être fournies ?

Les informations concernant l’utilisation des produits doivent être fournies de manière accessible et compréhensible. Cela inclut :

1. **Étiquetage et instructions** : Les informations doivent être disponibles sur le produit lui-même, sous forme d’étiquettes, d’instructions et d’avertissements, et présentées de manière à être perçues par tous.

2. **Formats multiples** : Les instructions doivent être disponibles via plusieurs canaux sensoriels et dans des formats qui permettent une accessibilité accrue, comme des formats texte adaptés.

3. **Description des fonctionnalités** : Les informations doivent inclure une description des fonctionnalités d’accessibilité du produit, ainsi que des instructions sur leur activation et leur utilisation.

Ces mesures garantissent que tous les utilisateurs, y compris ceux ayant des besoins spécifiques, puissent comprendre et utiliser les produits de manière efficace.

Quelles informations doivent figurer sur l’emballage des produits ?

L’emballage des produits doit également respecter des normes d’accessibilité. Cela inclut :

– **Informations sur l’utilisation** : L’emballage doit contenir des informations claires sur l’ouverture, la fermeture, l’utilisation et l’élimination du produit.

– **Accessibilité des informations** : Les informations doivent être présentées de manière accessible, en tenant compte des besoins des utilisateurs handicapés.

– **Caractéristiques d’accessibilité** : Si le produit possède des caractéristiques spécifiques en matière d’accessibilité, celles-ci doivent être mentionnées sur l’emballage.

Ces exigences visent à garantir que les utilisateurs puissent facilement accéder aux informations nécessaires pour utiliser le produit de manière sécurisée et efficace.