L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’accéder et d’utiliser les interfaces, en proposant des solutions adaptées aux différents canaux sensoriels. L’emballage et les informations fournies doivent également être accessibles, garantissant ainsi une utilisation optimale pour tous les utilisateurs.
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