L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, qu’est-ce que c’est ?

L’Ordonnance n° 2023-857, promulguée le 6 septembre 2023, vise à améliorer l’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Cette ordonnance entre en vigueur dans le cadre d’une initiative plus large pour garantir que ces groupes de personnes puissent accéder aux services téléphoniques de manière équitable et sans obstacles.

Quels sont les objectifs de l’Ordonnance ?

L’objectif principal de l’Ordonnance est de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques offerts par les entreprises et les services publics. Pour ce faire, elle s’appuie sur le 2° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui autorise le Gouvernement à établir un régime de sanctions et une solution d’accessibilité téléphonique universelle. Cette solution doit répondre aux exigences de l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, qui vise à promouvoir une République numérique accessible à tous.

Quels sont les principes de la solution d’accessibilité téléphonique universelle ?

La solution d’accessibilité téléphonique universelle repose sur plusieurs principes fondamentaux. Elle inclut un service de traduction simultanée écrite et visuelle, accessible aux utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques. De plus, ce service doit être proposé sans surcoût pour les utilisateurs, garantissant ainsi une accessibilité financière. Un autre principe clé est le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits, ce qui est essentiel pour protéger la vie privée des utilisateurs.

Comment l’État peut-il intervenir dans la mise en place de cette solution ?

L’Ordonnance précise que l’État a la possibilité de confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de la solution d’accessibilité téléphonique universelle. Cela signifie que l’État peut déléguer certaines responsabilités à des entreprises spécialisées pour garantir que la solution soit efficace et adaptée aux besoins des utilisateurs. Cette approche permet également de s’assurer que les ressources et l’expertise nécessaires sont mobilisées pour atteindre les objectifs d’accessibilité.

Quelles sanctions sont prévues pour les entreprises défaillantes ?

L’Ordonnance établit un régime de sanctions administratives pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité téléphonique. Ce régime sera appliqué par les agents de la DGCCRF, qui pourront s’appuyer sur l’expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées si nécessaire. Ces sanctions visent à encourager les entreprises à se conformer aux exigences d’accessibilité et à garantir que les services téléphoniques soient réellement accessibles à tous.