Quelles sont les dates clés concernant la mise en accessibilité des livres numériques et logiciels pour les personnes handicapées ?

La mise en accessibilité des livres numériques et des logiciels pour les personnes handicapées, selon le Décret n° 2023-778 du 14 août 2023, entrera en vigueur le 28 juin 2025. Cette date marque le début de l’application des nouvelles dispositions. De plus, pour les livres numériques et logiciels spécialisés qui ont été édités avant cette date, les nouvelles exigences d’accessibilité s’appliqueront à partir du 28 juin 2030. Ces délais sont cruciaux pour permettre aux éditeurs et développeurs de se conformer aux nouvelles normes d’accessibilité.

Quelles sont les contraventions de la 5e classe liées à l’accessibilité des livres numériques ?

Le décret stipule plusieurs infractions qui seront punies par une amende de 5e classe. Parmi celles-ci, on trouve l’édition de fichiers de livres numériques ou de logiciels spécialisés qui ne respectent pas les exigences d’accessibilité. De plus, il est interdit de ne pas renseigner ou modifier les métadonnées relatives à l’accessibilité des fichiers. Les infractions incluent également le fait de ne pas établir ou conserver les informations d’accessibilité, ainsi que de ne pas communiquer les données d’accessibilité à l’ARCOM. Il est également essentiel de renouveler l’évaluation des coûts liés à la mise en accessibilité et d’informer l’ARCOM en cas de non-conformité.

Quel est l’objectif du décret en lien avec l’égalité des droits et des chances ?

Le décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Il a pour but de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882, qui harmonise les législations des États membres concernant l’accessibilité des produits et services. Ainsi, le décret se concentre spécifiquement sur les livres numériques et les logiciels spécialisés, afin de garantir que ces ressources soient accessibles à tous, indépendamment des capacités physiques ou sensorielles des utilisateurs.

Quelles exigences d’accessibilité doivent respecter les livres numériques et logiciels spécialisés ?

La directive (UE) 2019/882 impose que les livres numériques et logiciels spécialisés doivent répondre à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité. Cela inclut le respect des normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. En l’absence de telles normes, les spécifications techniques adoptées par la Commission européenne doivent être suivies. Les livres et logiciels qui respectent ces exigences sont présumés conformes, ce qui facilite leur intégration sur le marché tout en garantissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés. Cette approche vise à équilibrer l’accessibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur.