L’Essentiel : Monsieur [O] [T], propriétaire d’un appartement en copropriété, a été assigné en référé par le syndicat des copropriétaires en raison de refus d’accès à son logement pour des recherches de fuites d’eau. Malgré des interventions antérieures, des infiltrations persistantes ont été signalées. Le juge a constaté que ce refus constituait un trouble illicite et a ordonné l’accès à l’appartement sous huit jours, sous peine d’intervention forcée. En outre, Monsieur [O] [T] a été condamné à verser 700 euros pour couvrir les frais engagés par le syndicat, ainsi qu’à assumer les dépens de la procédure.

Contexte de l’affaire

Monsieur [O] [T] est propriétaire occupant d’un appartement n°23 dans une résidence en copropriété située à [Adresse 1], [Localité 4]. En décembre 2020, des infiltrations d’eau ont été signalées par la locataire de l’appartement en dessous, entraînant des désordres persistants malgré une intervention en août 2021.

Demande du syndicat des copropriétaires

Face à l’aggravation des infiltrations et au refus de Monsieur [O] [T] de permettre l’accès à son appartement pour des recherches de fuites, le syndicat des copropriétaires, représenté par la S.A.S. HEMON-CAMUS, a assigné Monsieur [O] [T] en référé le 2 décembre 2024. La demande incluait l’accès à l’appartement pour effectuer des recherches de fuites et des réparations, ainsi qu’une indemnité de 1500 euros pour couvrir les frais engagés.

Absence de comparution et constatations

Monsieur [O] [T] n’a pas comparu à l’audience. Les pièces produites ont révélé qu’il refusait systématiquement l’accès à son appartement, aggravant ainsi la situation depuis janvier 2022. Malgré des courriers recommandés, les désordres persistaient.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a constaté que le refus d’accès constituait un trouble manifestement illicite. Il a donc ordonné à Monsieur [O] [T] de permettre l’accès à son appartement dans un délai de huit jours pour effectuer les recherches de fuites et les réparations nécessaires. En cas de non-respect, le syndicat des copropriétaires pourrait entrer dans l’appartement avec l’assistance d’un serrurier.

Indemnisation et dépens

Monsieur [O] [T] a été condamné à verser 700 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais irrépétibles, ainsi qu’à payer les dépens liés à la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de l’accès à l’appartement de Monsieur [O] [T] par le syndicat des copropriétaires ?

Le fondement juridique de l’accès à l’appartement de Monsieur [O] [T] repose sur les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article stipule que chaque copropriétaire a le droit de jouir de son bien, mais également l’obligation de ne pas nuire aux autres copropriétaires.

En effet, l’article 9 précise :

« Chaque copropriétaire a le droit de jouir librement de son lot, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. »

Dans le cas présent, le refus de Monsieur [O] [T] d’autoriser l’accès à son appartement pour des travaux de recherche de fuites constitue un trouble manifestement illicite, car il aggrave les désordres subis par le locataire de l’appartement situé en dessous.

De plus, l’article 25 de la même loi prévoit que les décisions relatives à l’entretien et à la conservation de l’immeuble peuvent être prises par l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui renforce la nécessité d’accéder à l’appartement pour effectuer les réparations nécessaires.

Quelles sont les conséquences du refus d’accès à l’appartement pour Monsieur [O] [T] ?

Les conséquences du refus d’accès à l’appartement pour Monsieur [O] [T] sont multiples et peuvent être analysées à la lumière des articles 1382 et 1383 du Code civil, qui traitent de la responsabilité délictuelle.

L’article 1382 dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, en empêchant l’accès à son appartement, Monsieur [O] [T] engage sa responsabilité en raison du préjudice causé au syndicat des copropriétaires, qui ne peut pas effectuer les réparations nécessaires.

De plus, l’article 1383 précise :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

Le refus d’accès, en aggravant les infiltrations et en causant des désordres supplémentaires, peut être considéré comme une négligence de la part de Monsieur [O] [T], ce qui pourrait entraîner des demandes d’indemnisation pour les frais engagés par le syndicat des copropriétaires.

Comment se justifie l’indemnisation de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’indemnisation de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile se justifie par le fait que cet article permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits en justice.

L’article 700 dispose :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a dû engager des frais pour assigner Monsieur [O] [T] en référé afin d’obtenir l’accès à son appartement. Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, ainsi que d’autres dépenses liées à la procédure.

L’indemnisation de 700 euros vise donc à compenser ces frais, en tenant compte de la situation et des circonstances de l’affaire, et elle est justifiée par le fait que le refus d’accès a entraîné des dépenses supplémentaires pour le syndicat des copropriétaires.